Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

Comme cela vient d'être exposé, il vise à donner la possibilité au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la suspension du droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur quand un détenu porteur d'un bracelet anti-rapprochement n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient. Nous vous demandons un geste supplémentai...

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Mais comme vient de le souligner ma collègue, si beaucoup de dispositions existent dans la loi, dans les faits, c'est toujours aux femmes de se terrer pour éviter les hommes dangereux. Cela commence à bien faire !

Monsieur le garde des sceaux, vous avez sans doute beaucoup plus l'habitude que nous de recevoir des victimes de harcèlement et de violences commises par des hommes. Mais pas plus tard qu'il y a une semaine, une femme est arrivée dans ma permanence dans un état de panique totale, comme une bête piégée et traquée. Il n'est plus possible que ce s...

Cet amendement vise à prévoir que l'audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l'audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités de leur comparution.