Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Motion de rejet préalable)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion et de bonus et malus écolo...

I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220quindecies du code général des impôts, après le mot « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés » II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI du même article déposées à compter du 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes po...

I. - A l’alinéa 3, après le mot : « cinématographique, » insérer les mots : « dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radio locale, » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : «c. Dépenses relatives au paiement d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de radios loca...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2464 à l'amendement N° 2417 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Irrecevable) Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2453 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot... Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Lorsque les dirigeants d’une entreprise ne procèdent pas à ces mêmes obligations de publication, le président du tribunal de commerce le cas échéant saisi par l’autorité administrative, peut même d’office leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de ... Voir tout l'amendement 08/07/2020 — Sous-Amendement N° 2452 à l'amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Rejeté) Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot... À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 250 millions d’euros ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend donner son effet utile à l’amendement n° 2322 en précisant les types d’entreprises concernées par le mécanisme de transparence et d’obligations environnementales qu’il met e... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org