Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Motion de rejet préalable)

I.– 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce et dont le nombre moyen de salariés permanents au cours de l’exercice en cours est supérieur à 5000 : a) de...

Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de mettre en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat destiné à financer exclusivement les investissements en faveur de la transition écologique, pour les très petites entreprises et les petites et moyennes...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et ferroviaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les dispositifs exceptionnels d'exonération de cotisations patronales, d'aide au paiement des cotisations, de remises de dettes et plans d'apurement dont bénéficieront les PME/TPE puissent également aider les ...

I. – Au plus tard un mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant la liste des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui ont bénéficié d’au moins une des aides publiques suivantes : a) des subventions publiques v...

Les agents de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assurant la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d’emplois défini à l’article 64 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 200...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de moins de 250 salariés ou les travailleurs indépendants peuvent demander à ce que ce plan d’apurement débute au plus tard le 30 décembre 2020. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

I. – Compléter l'alinéa 14 par les mots : « de mars à décembre 2020 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Soit dans les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X - La perte de recettes pour les org...

Après led du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Jusqu’en 2023, les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en exposant notamment l’applicat...

Le bénéfice pour les entreprises : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative n° , au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi d...

I. – Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destin...

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « évènementiel », insérer les mots : « , et dans les secteurs radiophoniques, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact différencié des aides, investissements et prêts octroyés par l’État à l’occasion de la crise sanitaire sur l’emploi des femmes et des hommes. Exposé sommaire : En cumulant les 136 milliards d’euros desti...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les défici...

I. - L’article 11 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un V ainsi rédigé : « V.― La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les établissements privés de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 6161‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 26...

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise su...

I. – Le 1 du I de l’article 223sexiesdu code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 4,5 % ». II. – Le I du présent article s’applique à compter de l’imposition de...

I. – L’article 42septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :