Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Il vise le même objectif. Je rappelle qu'en première lecture, nous avions alerté le Gouvernement sur le caractère illégal de l'instruction générale interministérielle – IGI – n° 1300. C'est la preuve qu'il faut tenir compte des alertes parlementaires : on ne peut pas travailler sur de tels sujets en allant de sanction du Conseil constitutionnel...

Le chef du Gouvernement n'est au-dessus ni de l'État de droit, ni de la Constitution, ni de la hiérarchie des normes ! L'article 15 que vous venez d'adopter est contraire au droit communautaire. Or le Premier ministre n'est pas au-dessus du droit communautaire. Le peuple français et le Parlement, en revanche, sont au-dessus de tout : le peuple,...

Je trouve pour ma part que l'amendement ne contredit pas ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Il va exactement dans le même sens puisqu'il prévoit bien qu'il n'est pas question, évidemment, de compromettre les missions des services de renseignement. Il ne vient qu'apporter une garantie juridique au texte de loi...

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas vraiment votre version idyllique de l'article 19. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les documents classifiés relevant du secret de la défense nationale sont communicables de plein droit après un délai de cinquante ans. La disposition en question était inscrite dans le code du patri...

Je l'ai expliqué, l'article 19 vient refermer toute possibilité d'obtenir communication d'un certain nombre d'archives. Il diffère cette communication pour une durée indéterminée puisque le pouvoir de décider si ces documents sont communicables de plein droit reviendra aux autorités administratives qui les produisent. Ces administrations décide...

Il vise, encore une fois, à autoriser l'accès aux documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l'usage des armes nucléaires. Il est quand même plus prudent de l'inscrire clairement dans le texte, car même si je veux bien croire, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à votre bonne volonté, seule la l...

Cet amendement vise à éviter que ne soient refermées des archives qui auraient fait l'objet d'une ouverture anticipée. Vous l'avez dit, madame la ministre, il est possible d'accéder à des archives avant l'expiration du délai de cinquante ans. Or la rédaction de l'article pourrait laisser penser que celles-ci seraient refermées. Pour plus de cla...

Cet amendement déposé par notre collègue Delphine Bagarry et cosigné par les députés du collectif Écologie démocratie solidarité (EDS) propose également la suppression de l'article 1er : si nous admettons que certaines dispositions de la loi SILT doivent être prorogées, nous ne souhaitons pas que ces dispositions entrent dans le droit positif, ...

Le ministre a bien clarifié la situation : la liberté de culte est garantie par la Constitution, et je pense qu'il convient de faire preuve de la plus grande des prudences lorsque l'on y touche. S'il est vrai que des propos haineux sont tenus dans certains lieux de culte, condamner toute une communauté à ne pas avoir accès à un lieu de culte so...