Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
43 amendements trouvés
27/05/2021 — Amendement N° 186 au texte N° 4185 - Article 12 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani
Rédiger ainsi cet article : « L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; « 2° À la seconde phrase, après le mot : « application », sont insérés les mots : « et l’efficacité ». Exposé sommair...
27/05/2021 — Amendement N° 185 au texte N° 4185 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani
Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du présent IV. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La conformité de ce...
27/05/2021 — Amendement N° 184 au texte N° 4185 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani
L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Au regard des missions dévolues à la C...
