Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier
186 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF1058A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies...
30/09/2021 — Amendement N° CF1057A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 900 000 ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...
30/09/2021 — Amendement N° CF1052A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de f...
30/09/2021 — Amendement N° CF1053A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Forteza
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». II. – En conséquence, à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 22,8 % ». III. – Le I et le II du prése...
30/09/2021 — Amendement N° CF1049A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Forteza
Le deuxième alinéa de l'article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s'appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2023. Exposé sommaire...
30/09/2021 — Amendement N° CF1046A au texte N° 4482 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, Mme Gaillot, Mme Forteza
Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche d’impôt sur le revenu. L’article 2 du Projet de loi de finances vise à neutraliser les effets de l’inflation 2021 sur l’impôt sur le revenu. La crise sanitaire a fortement impacté les Français et sur...
