Outils de gestion de la crise sanitaire

et l'ordre juridique français. Si vous nous dites que vous soumettez l'amendement au Conseil constitutionnel, cela signifie que vous êtes d'accord pour saisir avec nous le Conseil constitutionnel. En effet, sinon vos propositions ne seront jamais validées. Saisissons tous ensemble le Conseil constitutionnel !

Je souhaitais vous faire part de l'audition de Jean-François Delfraissy qui dirige le Conseil scientifique, menée jeudi dernier par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Il a été très clair : si le vaccin empêche de développer des formes graves – il n'y a pas de doute possible, il est très effic...

Cet amendement va dans le même sens, en proposant de fixer la fin du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire au 28 février 2022. Il est en effet nécessaire que le Parlement joue son rôle de contrôle de la situation sanitaire : la vague actuelle peut très bien avoir fortement régressé à ce moment-là, ce qui justifierait que nous revoyions...

Il est identique au précédent. Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous avez assuré que le certificat de rétablissement figurera dans les textes réglementaires. Cependant, des centaines de milliers de personnes sont infectées chaque jour. Nombre d'entre elles n'ont reçu que deux doses et ne peuvent de ce fait se faire injecter...

Nous avons bien compris que le décret inclura le certificat de rétablissement, mais nous vous demandons d'inscrire cette disposition dans la loi. Encore une fois, il faut clarifier la situation de ces centaines de milliers de Français qui se font infecter chaque jour et qui, parce qu'ils n'avaient encore reçu que deux doses, ne pourront obtenir...

Cet amendement de M. Taché vise à aménager le texte dans l'hypothèse où l'accès au vaccin serait rendu difficile par une défaillance, notamment dans l'organisation de son acheminement, même si celle-ci a été beaucoup améliorée dans nos départements.

Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. C'est aberrant. L'amendement, identique à celui de Mme Untermaier et à celui que M. Molac avait défendu en commi...

que nous en sommes réduits à préférer ce dispositif, moins contraignant, en définitive, que les mesures aberrantes et incohérentes proposées dans le projet de loi. En effet, il est incohérent d'interdire à certains Français qui ne sont pas malades, qui sont même potentiellement négatifs et ne sont donc pas dangereux du point de vue médical, d'...

Il est l'inverse de celui qui vient d'être défendu. Il y a peu, le Gouvernement a autorisé la vente des autotests dans les supermarchés, alors qu'elle était auparavant réservée aux pharmacies. Moralité, la France était l'un des pays où le prix des autotests était le plus élevé. Nos voisins européens ont autorisé leur vente dans les supermarchés...

En pleine pandémie, on peut faire obstacle au monopole des pharmaciens ! Ces derniers ont eu une activité hors du commun en 2021 : ils ont pratiqué des tests et des vaccinations. On peut autoriser la vente des autotests dans les supermarchés, comme le font nos voisins européens, qui sont de grandes démocraties libérales !

Il nous paraît nécessaire de préciser dans la loi, et non par décret, que les personnes qui ont été contaminées par le covid-19, puis guéries, peuvent avoir accès au passe vaccinal. Cela me paraît absolument essentiel, d'autant plus que nous faisons face à une vague de contaminations sans précédent. De nombreuses personnes qui ont reçu deux dos...

Vous souhaitez que nous allions vite, monsieur le président, mais la précision que nous entendons apporter ici est très importante. Il existe en effet des divergences d'interprétation sur la liste des professions soumises à obligation vaccinale. Aussi, le présent texte devant interdire à différentes catégories de personnes un certain nombre d'a...

Il va bien sûr dans le même sens que le précédent. Comme mes collègues l'ont très justement souligné, les mineurs n'ont pas la responsabilité de leur statut vaccinal. Ils ne peuvent pas décider de se faire vacciner. Il est donc important, à tout le moins, de maintenir pour eux le système actuel du passe sanitaire, afin de leur permettre d'accéd...

Comme de nombreux collègues, je ne suis pas favorable à la prorogation du passe sanitaire, et encore moins une fois transformé en passe vaccinal. Cela été abondamment dit : le vaccin n'empêche ni les infections ni la transmission du virus. J'en suis d'ailleurs moi-même l'illustration, puisque multivaccinée, avec trois doses, j'ai été infectée p...

J'avais défendu un amendement similaire lors de l'examen de la précédente loi sanitaire. Je considère tout à fait abusif de maintenir cette possibilité d'état d'exception sur une période aussi longue. C'est pourquoi je propose de ramener au 28 février 2022 la date à laquelle prendront fin les pouvoirs exceptionnels conférés à l'exécutif. Nous ...