Lutte contre la fraude
(Après l'article 9 bis)

Nous nous apprêtons, à l'article 13, à élargir les modalités d'ouverture des procédures de plainte pour fraude fiscale. Nous venons, à l'article 8, d'alourdir les peines encourues en cas de fraude fiscale. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.

De manière générale, les peines automatiques sont censurées par le Conseil constitutionnel – je pensais qu'il était superflu de vous le rappeler. En outre, vous proposez de créer une peine spécifique. Or la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics existe déjà pour certains délits financiers, mais pas pour la fraude fiscale. Cette p...