Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Dans le cadre de la mission d'information de Mme Peyrol, M. Zucman a en effet proposé cette solution. Il lui a été opposé le fait qu'elle détricotait toutes les conventions fiscales : il a répondu qu'on pouvait bien les détricoter. C'est ça, allons-y gaiement ! Détricotons plus de cent ou cent cinquante conventions fiscales bilatérales ! Et nou...
Vous inversez la charge de la preuve de la clause de sauvegarde, or il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'il revient à l'administration de démontrer, par tous moyens, l'artificialité du montage, ou de fournir un commencement de preuve ou d'indice. La version consolidée de l'article 209 B du code général ...
Je ne vais pas entrer dans les incohérences de l'amendement. Vous proposez tout de même de retenir la notion « d'établissement stable virtuel » pour taxer finalement tout le chiffre d'affaires. Vous mélangez les propositions européennes. Vous étendez la taxe à la totalité du chiffre d'affaires après avoir commencé par prendre en compte uniqueme...
Vous prévoyez que le défaut d'obtention du quitus entraînera un prélèvement de 2 % des avoirs transférés, c'est-à-dire le paiement d'une amende, sauf si la preuve est apportée que les obligations fiscales et anti-blanchiment ont été respectées. Cela semble délicat au regard de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne...
