Lutte contre la fraude
(Commission mixte paritaire)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, mes chers collègues, avec ce projet de loi, nous sommes appelés à défendre encore davantage le lien social. Nous devons renforcer la confiance de chaque citoyen dans une action publique modernisée, interministérielle et ferme contre la fra...

Je vous invite donc à l'adopter. Il doit tous nous rassembler ce jour et donner le signal d'une politique publique ferme et transparente en la matière tout au long du quinquennat. Bien entendu, nous suivrons les mesures d'application du texte que prendra le Gouvernement. Nous incitons les services fiscaux à mener une action coordonnée, et les ...