Projet de loi de finances pour 2019

Certains des amendements à l'article 2 portent, au-delà du prélèvement à la source, sur le barème de l'impôt sur le revenu. Nous aussi, nous entendons les demandes de nos concitoyens et les difficultés que rencontrent certaines personnes qui paient l'impôt sur le revenu alors qu'elles doivent faire face à de nombreuses charges. Peut-être faut-i...

En première lecture, nous avions un peu modifié le texte du Gouvernement en limitant aux seules cessions intragroupes la baisse de la taxation des plus-values à long terme prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, en cohérence avec le toilettage du régime de l'intégration fiscale auquel la « niche Copé » est rattac...

Monsieur Woerth, j'entends l'argument de l'attractivité et de la compétitivité, mais les rapports publiés sur cette question n'ont pas pu démontrer que la niche Copé ait jamais permis de rapatrier une quelconque holding – même si cela a peut-être évité le départ de certaines d'entre elles. Au demeurant, je ne sais pas si une holding nous rappor...

Je partage l'avis des deux collègues qui viennent d'intervenir. La profession de journaliste et la presse sont aujourd'hui menacées, parce qu'elles subissent une concurrence complètement déloyale des géants de l'internet, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes économiques et de régulation. Il faut faire très attention sur ces sujets. Les...

L'exonération d'activités purement privées que vous venez d'autoriser risque à mon sens d'être considérée comme une aide d'État, d'autant que ce ne sont pas de petites librairies qui sont concernées. Je vous propose pour ma part d'autoriser les autorités locales à exonérer de CFE les centres d'art contemporain et les fonds régionaux d'art cont...

Nous ne sommes justement pas dans les logiques que vous dénoncez, monsieur le rapporteur. Il n'est pas question, ici, de la fondation LVMH par exemple, mais de partenariats avec les collectivités ou avec l'État visant à mettre en place des centres publics d'art contemporain, qui sont soumis à la concurrence de ce mécénat. Je suis tout à fait d...

Je ne partage pas du tout l'opinion de M. de Courson, mais je ne partage pas non plus ce qui a été dit à gauche de cet hémicycle. Monsieur de Courson, je suis désolée, mais nous ne serons jamais attractifs vis-à-vis des paradis fiscaux !

Nous n'allons pas passer à une imposition zéro, ce n'est pas possible. Nous sommes un État développé, nous devons financer nos services publics. Chacun doit contribuer à l'impôt, qui a de surcroît une vertu redistributive. Nous n'allons pas passer à 0 % pour nous aligner sur la Belgique ! Des choses pareilles ne sont pas acceptables. L'exit ta...

Je partage grandement l'avis du ministre : en effet, les sociétés en participation n'ont de transparent que le fonctionnement. En tous les cas, au regard des tiers, elles ne sont absolument pas connues. On a effectivement pu constater, par le passé, beaucoup de fraudes : cela a été établi dans plusieurs rapports de la Cour des comptes. Il sera...

Je tiens à préciser que l'exit tax n'a jamais empêché un investisseur étranger d'investir en France. Elle concerne les résidents français partant pour l'étranger. Notre régime économique étant libéral, n'importe qui peut investir en France depuis un autre pays, contrairement à d'autres États, où les capitaux sont contrôlés. Par ailleurs, madame...

La Belgique ne fait pas partie des États tiers non coopératifs visés par l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette garantie répond en grande partie, me semble-t-il, à votre préoccupation, même si je comprends la difficulté que peut représenter la Belgique, qui est un État membre de l'Union européenne.

Cet amendement vise à mieux articuler les champs d'application de l'exit tax et de l'article 244 bis A du code général des impôts. Le champ de l'exit tax inclut tous les types de sociétés, donc aussi les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière. Or, lorsqu'un non-résident cède les titres qu'il détient dans une telle société, la plus-val...

Je ne partage pas du tout votre avis en la matière, madame Louwagie. C'est faire preuve de prudence que de ne pas « tunneliser » ces moins-values-là dans le « tunnel » des plus-values sur les valeurs mobilières classiques. Il est prudent d'avoir finalement limité ce régime à un registre infra-annuel pour la même catégorie d'actifs puisque, nous...

Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, l'examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » me conduit à vous le dire : avec ce budget pour 2019, notre majorité confirme son investissement pour permettre à notr...

Cet amendement propose d'instaurer un « bonus cantine bio et locale ». Bien évidemment, nous partageons l'objectif consistant à atteindre 50 % de produits durables et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective d'ici à 2022, et nous nous félicitons des avancées de la loi EGALIM. Toutefois, il nous semble q...

Vous proposez d'abonder la provision pour aléas à hauteur de 100 millions d'euros. Nous avons dès le départ salué la « sincérisation » budgétaire que représentait l'inscription de cette provision en loi de finances, pour la première fois, en 2018. Elle était de 300 millions d'euros. Le ministère de l'agriculture vous le confirmera : nous assuro...

Monsieur le rapporteur pour avis, en dépit de l'engagement qu'il représente en faveur de la transition agroécologique, votre amendement a été rejeté en commission des finances. Nous estimons intéressant d'engager la discussion avec le Gouvernement sur ce point, mais nous conservons de grandes réserves. En effet, votre proposition prévoit une in...

Mme Peyrol a été très claire tout à l'heure : des fonds, il en existe. En outre, je ne crois pas du tout que le rôle d'un fonds d'État soit de financer ce type d'initiative.

Madame Obono, nous partageons votre souci de soutenir l'agriculture biologique, mais avec cet amendement, vous faites un raccourci : le Gouvernement n'a pas supprimé les aides au maintien, mais recentré en 2017 la part de l'État sur les aides à la conversion. Les conseils régionaux et les agences de l'eau conservent toute latitude pour poursuiv...

Par ailleurs, l'État respecte ses engagements antérieurs à 2017 : un producteur bio ayant touché sa première année d'aide au maintien en 2017 touchera évidemment un cofinancement par l'État jusqu'en 2021. En outre, il existe une série d'autres aides pouvant concerner un exploitant bio, dont nous avons souvent discuté ces derniers jours. Je cite...