Projet de loi de finances pour 2019

Un amendement du rapporteur prévoit un autre aménagement, qui, à mon sens, pose un autre problème d'équité, puisqu'il abaisse le taux de la quote-part imposable de 12 % à 5 % dans certains cas, notamment celui de cessions réalisées par des entreprises françaises, non intégrées, vers des groupes étrangers non intégrés, ce qui créera une rupture ...

Monsieur le ministre, il n'est nullement question ici de remettre en cause le toilettage de l'intégration fiscale. Nous saluons l'article 12 du présent projet de loi de finances. Je signale simplement que ce toilettage fonctionne dans les deux sens. Il n'est pas exclusivement positif, pour les entreprises, en matière d'impôt sur les sociétés. E...

Laissons vivre le dispositif tout en procédant au toilettage de l'intégration fiscale. En 2020, les entreprises publieront leurs résultats pour l'exercice 2019. Nous verrons alors comment l'intégration fiscale aura évolué et quels résultats elle aura produit.

Menons une véritable étude de benchmarking. Certes, notre régime d'imposition des plus-values de cessions de titres de participation à long terme est peut-être moins avantageux que ceux en vigueur dans d'autres pays européens, mais notre régime d'intégration fiscale est bien plus avantageux que ceux en vigueur dans de nombreux pays européens. E...

Je propose donc de laisser vivre le dispositif, ce qui nous laissera le temps de faire notre benchmarking et d'évaluer concrètement la réforme de l'impôt sur les sociétés. En 2020, nous ajusterons éventuellement l'impôt sur le revenu. Pour l'heure, j'estime que c'est prématuré. Quant à la solidité de l'amendement que l'on nous propose d'adopte...

Cet amendement tend à proposer une autre définition du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement – earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization, ou EBITDA – , fondée sur le résultat comptable. De fait, la rédaction actuelle de l'article 13 rendra difficile de redéfinir réellement le résultat fiscal. Je pr...

C'est en effet la direction de la directive mais, à vrai dire, la notion de résultat fiscal n'a pas forcément la même signification dans les autres États membres qu'en France et le système ne fonctionne pas nécessairement de la même manière. À ce stade, je retire toutefois mon amendement, mais je demande quand même qu'on s'assure que ce dispos...

La position du ministre me paraît, à moi aussi, tout à fait raisonnable. L'EPCC a été conçu en vue de créer des objets culturels locaux gérés avec les collectivités locales. Plus globalement, le présent débat sur le mécénat par les structures privées et les structures publiques pose la question de l'intérêt général dans les politiques culturell...

Je ne reviendrai pas sur le fondement même de cette mesure de l'article 19, qui est avant tout la transition de notre modèle vers un modèle de production plus écologique ; chacun a eu l'occasion de s'exprimer abondamment sur ce sujet. En revanche, je ne peux vous laisser dire qu'il n'y a pas eu de concertation, alors que le ministre, M. Le Mair...

M. le ministre a consulté les entreprises, puisqu'il vous a communiqué l'impact de ces mesures par secteur d'activité, avec des chiffrages très précis, activité par activité.

Nous savons bien que certaines PME se sont engagées dans des contrats parfois pluriannuels, dans lesquels les prix sont déjà fixés ; le ministre ne méconnaît pas ce sujet, puisqu'il vous en a parlé lui-même. C'est pourquoi nous accueillons tout à fait favorablement les deux annonces qui ont été faites ce soir, et que vous n'avez pas reprises pa...

Moi aussi, je suis élue d'un territoire très rural, avec des PME travaillant dans le BTP, qui font d'ailleurs des travaux d'excellence. Elles m'ont demandé très clairement ce type d'aménagement, en me disant : « Nous comprenons que l'on nous demande un effort sur la fiscalité écologique, mais laissez-nous le temps de nous adapter. » Il me sembl...