Organisation et transformation du système de santé

Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un 12° rédigé ainsi : « 12° La qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : S'il e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration de l'accompagnement au cours de la grossesse et notamment sur les modalités de systématisation de l'entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l'article L. 2122‑1 du code de la santé publique. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que toutes les conséquences de la suppression des bulletins statistiques d'IVG ont bien été mesurées. L'objectif est de s'assurer que le recueil de données statistiques sur l'IVG conservera une base légale. En effet, la loi Veil de 1975 qui décriminalise l'interruption ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et les collectivités territoriales » les mots : « les collectivités territoriales, les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323‑1, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L. 6133‑1 du présent code » Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon la rédaction actuelle de l'article 6, les besoins de recrutement des établissements sont définies par les difficultés rencontrées dans les diverses spécialités. Il paraît tout aussi important d...