Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 16)

Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, consistant à intégrer les organismes de gestion collective au sein des organismes compétents pour délibérer en matière de protection sociale. Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 26 février 2014, des dispositions ont...

Cet amendement concerne la bonne coordination des acteurs oeuvrant pour les artistes et rattachés, selon leur domaine, à la maison des artistes ou à l'association pour la gestion de la Sécurité sociale des artistes auteurs. L'article 16 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale propose une réforme utile du régime des cotisation...

Je suis désolée, madame la ministre, mais je ne le retire pas car il a parfaitement sa place au sein du PLFSS. Nous avons déjà beaucoup tardé pour transposer la directive concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins. Les auteurs ont besoin de sécurité juridique et de voir leur rôle conforté dans ces instances.