Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 16)

Après la première occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « Ces commissions comprennent des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes. En application de l'article L. 321‑2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des o...

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « En application de l'article L. 321‑2 du code de la propriété intellectuelle, elles peuvent également comprendre des représentants des organismes de gestion collective. Le nombre des représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes, et le cas échéant des organism...

Jusqu'en 2021, la Commission des comptes de la sécurité sociale mentionnée à l'article L. 114‑1 du code de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation de la politique de l'assurance-maladie en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Ce bilan précise en particulier l'évaluation comptable et socio-écono...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code...

I. – Au 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I s'applique aux actions gratuites dont l'attribution est autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l...