Taxe sur les services numériques

Nous nous retrouvons pour achever l'examen du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, à la suite de la CMP, fructueuse, qui s'est tenue la semaine dernière. Nous ne pouvons que saluer l'effort de convergence dont nous avons tous fait preuve, d...

Je salue donc l'immense sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont sûrement vu, dans la disposition présentée par le Gouvernement, une mesure d'équité. Elle fait d'ailleurs suite à une demande de notre majorité, exprimée en décembre dernier, à l'Assemblée nationale, lors de ses échanges avec le Gouvernement. J'ai l'espoir que nos collègues se ...

Le groupe La République en marche votera bien évidemment ce projet de loi instaurant une taxation des nouvelles activités numériques, dématérialisées, qui échappaient jusque-là en grande partie aux grands impôts commerciaux que sont la TVA et l'impôt sur les sociétés. Cette taxe vient donc en complément des avancées de l'OCDE et des directives ...

Quant aux autres, je leur rappellerai qu'ils n'ont jamais su baisser les contributions ni la dépense publique, pas plus que les taux d'imposition de 2002 à 2012.

Alors reconnaissez au moins que nous, nous le faisons ! Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce projet de loi.

Monsieur de Courson, je suis désolée de vous dire que vous comparez des choses totalement incomparables. Le projet de directive se fonde sur le chiffre d'affaires social et sur le chiffre d'affaires consolidé ; le projet de loi, sur le chiffre d'affaires numérique. Comparer les deux revient à comparer des choux et des carottes. Si les seuils r...

Au nom du groupe La République en marche, je dis notre soutien à ce projet de loi et à ses deux articles. Quelques mots, d'abord, sur l'article 2. Nous avons tracé une trajectoire de baisse des taux faciaux d'impôt sur les sociétés dès le projet de loi de finances pour 2018, et nous maintenons cette tendance. Nous conservons la baisse du taux ...

Trouvez-vous normal, monsieur de Courson, que des entreprises américaines investissent le marché européen en pratiquant des marges négatives pour y gagner des parts ? Personnellement, je trouve cela scandaleux. Une entreprise qui ne dégage pas de marges, ce n'est pas très sain, si vous voyez ce que je veux dire… Notre marché a en particulier ét...

Je n'ai jamais dit, monsieur de Courson, que la taxe devait répondre au problème que vous rappelez. Je dis seulement que votre argumentaire économique, s'agissant d'entreprises dont les marges peuvent être inférieures à 2 %, ne me paraît pas très sain. Vous le savez très bien, un géant du numérique s'est implanté sur le marché européen en prati...

S'agissant du présent amendement, il vise, comme l'a expliqué M. Bothorel, à faire la distinction entre services d'intermédiation et services annexes, qui pourraient être confondus dans la même prestation. Il s'agit de préciser que la taxe se limite aux prestations d'intermédiation.

Je rappelle que les entreprises qui font appel à la plateforme d'Amazon pour vendre des biens sont taxées. On ne peut donc pas dire que l'e-commerce ne fait l'objet d'aucune taxation. D'une part, les ventes de biens par Amazon destinées aux consommateurs, en B to C, sont assujetties à la TVA. D'autre part, l'OCDE a modifié les règles de prix d...

Cet amendement vise à étendre à la taxe sur les services numériques la relation de confiance, mécanisme spécifique qui rapproche l'administration fiscale des entreprises. Celle-ci peut, à notre sens, constituer un levier supplémentaire pour la réussite de cette taxe.

Je précise à l'hémisphère droit de cet hémicycle qu'il ne s'agit pas d'une petite imposition dissimulée dans un texte de loi. Sachez, chers collègues, qu'au mois de décembre dernier, lorsque le Président de la République a annoncé des mesures sociales et de pouvoir d'achat, …

… le groupe majoritaire a travaillé main dans la main avec le Gouvernement afin de déterminer comment nous allions en financer une partie de façon tout à fait responsable. Nous avons estimé qu'il est tout à fait légitime de demander aux plus grandes entreprises d'y contribuer, en reportant, pour elles, la baisse de l'impôt sur les sociétés. No...

Nous assumons tout à fait cette mesure, que nous avons préparée main dans la main avec les services de Bercy.

Non seulement les personnes qui nous reprochent aujourd'hui de maintenir le taux de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ne l'ont jamais baissé entre 2002 et 2012, mais elles ont maintenu des contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, pendant cette même période, si bien que son taux était même supérieur à 33,33 %.

Nous prévoyons, pour notre part, de diminuer ce taux et nous l'assumons. Il s'agit, par là, d'améliorer la compétitivité et l'harmonisation avec nos partenaires européens, mais aussi avec les pays membres de l'OCDE.

Encore une fois, nous demandons un effort aux plus grandes entreprises, mais ne nous reprochez pas une décision que vous n'avez jamais su prendre entre 2002 et 2012.