Taxe sur les services numériques

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le Gouvernement peut autoriser à titre expérimental et pour une période de trois ans l’administration fiscale à renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à la taxation sur les services numériques telle qu'elle résulte de l’article 299 du code général des impôts. « L...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 71 : « « Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant, le cas échéant, les compléments...

I. – Après le mot : « appliquant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le dernier taux de change publié auJournal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’information sur les sommes encaissées men...

I. – À l’alinéa 40, substituer aux mots : « à l’article L. 176 » les mots : « aux articles L. 176 et L. 177 A ». II. – Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 177 A est ainsi rétabli : «Art. L. 177 A. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 176, pour la taxe sur certains services fournis par des...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : «Article 301. – La déclaration pays par pays mentionnée à l’article 223quinquies C est complétée par la mention des éléments principaux relative à la taxe sur certains services fournis par des grandes entreprises du secteur numérique, tel que défini à l’article 299. Le contenu de ces informations e...

Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le troisième alinéa de l’article L. 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour le redevable membre d’un groupe mentionné à l’article 1693quater B du code général des impôts, l’information prévue au premier alinéa du présent article porte, en ce qui concerne la taxe ...

I. – Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 176, après la référence : « 269 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l’article 299ter ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 65, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». III. – En conséquence, à l’alinéa 66, après la réfé...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 51 les deux alinéas suivants : « Lorsqu’un redevable fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent et que le montant de la taxe finalement dû est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 et la majoration prévue à l’article 1731 sont ap...

Supprimer l’alinéa 64. Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que la nouvelle taxe sur les services numériques, pour son montant correspondant aux services de publicités ciblées taxés, est déductible de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609sexdecies B du ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

I – Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299bis du même code est évalué lors de la période courant de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de b...

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « engage », insérer les mots : « , le cas échéant, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit un mécanisme optionnel de consolidation pour la déclaration et le paiement de la taxe sur les services numériques, en ver...