Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Cette disposition a été adoptée dans le texte d'origine. Je ne comprends pas pourquoi nous reviendrions en arrière, alors que vous étiez d'accord à l'époque.

L'année de transition renforçant les risques d'optimisation, il est parfaitement normal d'accorder des droits supplémentaires à l'administration fiscale pour ses vérifications. Par ailleurs, je suis étonnée que l'intervention de M. Coquerel dérive sur les paradis fiscaux, sans rapport avec la question qui nous intéresse. Conservons l'article d...

Mme Rabault a raison, on ne paie pas deux fois l'impôt sur le même revenu. Le fait générateur de l'impôt diffère. Le même revenu n'est pas taxé deux fois. Le Gouvernement propose une modulation : l'année de retour des personnes expatriées. Nous sommes en phase transitoire et, à l'avenir, de telles situations ne se reproduiront plus, puisque le...

Je souscris à ce qu'a dit Mme Pires Beaune. À l'époque, le Premier ministre était venu dans les deux bassins miniers : celui de Lorraine et celui du Nord. J'apprécie que vous ouvriez une porte à la discussion, monsieur le ministre, et j'espère que nous aussi, députés de la majorité qui présentons un amendement qui viendra après l'article 13 et ...

Les cotisations au titre de l'épargne retraite sont effectivement déductibles du revenu imposable afin que ces sommes ne soient pas taxées deux fois au cours de la vie du cotisant. Dès lors qu'elles font l'objet d'un prélèvement au moment de la retraite, lors du versement de la rente, elles ne doivent pas être taxées l'année au cours de laquell...

Pendant l'année blanche, en 2018, aucun revenu perçu ne sera imposé, sauf exception. C'est donc également le cas des revenus versés cette année-là sur un compte d'épargne retraite. L'exigence d'éviter toute double taxation est donc respectée. Il n'empêche que certains contribuables, frustrés de ne pas pouvoir déduire de leur revenu imposable l...

Comme l'a dit M. le ministre, la crainte de voir de tels comportements se développer n'est pas forcément fondée. En effet, pour 2018, le taux d'imposition sera calculé en fonction des versements effectués en 2017, tandis qu'en 2019 il sera le produit d'une moyenne. L'on ne voit pas très bien, de toutes les manières, pourquoi une rupture serait ...

Au-delà de ce débat sémantique, sur le fond, la série d'amendements que nous abordons vise à réintroduire de petites niches fiscales ici et là. Or la loi de finances pour 2017, que nous sommes en train d'affiner, avec la notion de revenus exceptionnels concernant l'année 2018, avait précisément pour but de ne pas exonérer indûment d'impôt certa...

… puisqu'ils viendront tous se loger en 2018 si nous n'adoptons pas de mesure corrective. On peut toujours démultiplier ce type d'exonérations et créer des niches à l'infini !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, c'est de l'Europe, de ce qu'elle attend de nous et de ce que nous attendons d'elle que je veux vous parler aujourd'hui. Lors des élections de mai et juin 2017, les Français se sont exprimés pour que l'Europe, avec l...

… nous allons chercher auprès des multinationales les recettes fiscales nécessaires à notre équilibre budgétaire. Nous nous préoccupons donc aujourd'hui de la façon de couvrir les conséquences financières de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne et de la décision du Conseil constitutionnel. Mais au-delà de ce sujet, nous devons n...