Projet de loi de finances pour 2020

Il vise à tenir compte de la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, CNBA, votée en loi de finances pour 2019. En effet, les petites entreprises de batellerie artisanale, employant moins de trois salariés, bénéficiaient d'une exonération de CFE liée à l'immatriculation à la CNBA. Le fait d'avoir dissous celle-ci a eu po...

Je suis tout de même étonnée que nous ne traitions pas ce sujet important avec plus d'attention. La question post-minière n'est en effet pas du tout considérée comme elle le devrait. Les règles en vigueur datent de l'époque où les mines étaient en activité ! C'est pourquoi nous aurions aimé un avis un peu plus circonstancié. Il faudrait revoir ...

La réforme du code minier, voilà quinze ans qu'elle est en cours et trois ministres l'ont lancée et poursuivie ; or elle n'a jamais été adoptée. Des gens se trouvent, dans des sites miniers à l'abandon, dans des situations catastrophiques. J'ai bien entendu votre engagement, madame la secrétaire d'État : mettons-nous donc vraiment à la réforme ...

Il est vrai que l'amendement no 2528 a été adopté par la commission des finances à l'unanimité. Une kyrielle d'amendements allant dans le même sens ont été présentés, mais nous nous sommes raccrochés à cet amendement spécifique, sur les produits de première nécessité, qui faisait consensus.

Si le BOFIP prévoit la même chose, il n'y a pas de risque à adopter cet amendement, qui n'ouvrira pas de champ supplémentaire pour la réduction d'impôt.

Pour notre part, nous vous proposons d'adopter l'amendement no 2528, c'est-à-dire de confirmer le vote intervenu en commission des finances. Nous avons obtenu les ouvertures que nous demandions.

Madame Louwagie, je vais dans votre sens : je suis en train de dire que nous allons voter l'amendement de la commission des finances, …

… qui ouvre le champ de la réduction d'impôt aux produits de première nécessité, de manière très large, avec toutes les précisions qu'a données M. le rapporteur général. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. Si le BOFIP va dans le même sens, nous ne prenons aucun risque. Je tiens quand même à rappeler que les entre...

Très peu d'entreprises seront à 40 %. Depuis le début, on fait comme si les dons à ces associations ne donneraient pas droit à la réduction d'impôt de 60 %. C'est faux : c'est seulement quand l'entreprise a dépassé le plafond de 2 millions d'euros de dons que le taux passe à 40 %. Aujourd'hui, seules soixante-dix-huit entreprises dépassent ce p...

Nous sommes tout à fait favorables à la prorogation de la ZRR pour les communes qui étaient sorties inopportunément du dispositif en 2017 et que nous avions réintroduites en début de quinquennat. Par ailleurs, le rapport que nous venons d'adopter sur les mécanismes de zonage me paraît tout à fait opportun pour remettre à plat ce dossier et cibl...

À ce stade, je pense qu'il faut suivre la position de la secrétaire d'État et remettre à plat ce dispositif. Des effets d'aubaine ont effectivement été dénoncés dans plusieurs rapports, mais ils touchent les personnes qui, entrées dans le dispositif de lissage, en sont sorties avant la fin, souvent parce qu'elles quittaient la France.

Travaillons sur ces effets avec les services de Bercy et améliorons le dispositif pour supprimer l'effet d'aubaine à la sortie, mais ne fixons pas de plafond et n'adoptons pas de mesure brutale tant que nous n'avons pas évalué tous les effets du dispositif. Nous avons enfin l'occasion d'engager le travail sur l'article 100 bis du code général d...

Nous devrions nous en tenir à la proposition de la secrétaire d'État : il est en effet préférable d'entamer un travail en lien avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Dès lors qu'on parle de démarches agroenvironnementales, il y a de nombreuses questions à prendre en compte. Ainsi ne faut-il pas négliger les aides du second pilier de la politique agricole commune – PAC. Une nouvelle PAC va être définie, avec une nouvelle Commission européenne. Réfléchissons aux effets globaux de toutes ces mesures ! J'enten...

Je rappelle – une fois encore – que l'impôt, en France, est déclaratif. On ne peut pas recenser dans un rapport toutes les informations que les entreprises doivent faire figurer, au fil de l'eau, dans le formulaire de déclaration de dépenses éligibles au CIR. Si nous sommes favorables au rapport demandé, je tiens néanmoins à rappeler que le cré...

Je regrette, monsieur Coquerel : les services de vérification chargés de contrôler les entreprises vérifient systématiquement si le crédit d'impôt recherche leur est appliqué à juste titre.

Elles font alors l'objet d'un redressement fiscal, ou pas – tout dépend de la façon dont le CIR a été déclaré. Je ne peux pas laisser dire que les services du contrôle fiscal ne font pas leur travail s'agissant du CIR. Ils le font, en collaboration avec le ministère de la recherche. Bien entendu, nous pourrions étoffer les équipes du contrôle...

Nous sommes favorables au rapport demandé, mais nous ne pourrons pas recenser dans ce cadre toutes les informations déclarées par les entreprises. L'impôt est déclaratif. C'est par le biais de la vérification que l'on peut s'assurer que les informations demandées sont bel et bien déclarées. Monsieur le président, je saisis cette occasion pour ...

Ils sont issus des propositions relatives aux rescrits fiscaux que Pierre Cordier et moi-même avions faites dans notre rapport sur le bilan de la lutte contre les montages fiscaux transfrontaliers. Un rescrit est, comme vous le savez, un courrier adressé par l'administration à une entreprise ou à un particulier pour lui donner une interprétatio...

J'entends ces arguments, mais nous savons déjà qu'un rescrit devient caduc quand les conditions de droit ou de fait dans lesquelles il a été émis évoluent. Là n'est pas le problème. Je fais référence au fait que notre vision de la loi fiscale n'est plus du tout la même aujourd'hui qu'il y a vingt ou trente ans. Cela est d'autant plus vrai que, ...