Projet de loi de finances pour 2020

Je me satisfais que la commission des finances ait voté une deuxième délibération. Comme vous le savez, un amendement de M. Laqhila a été adopté hier dans la précipitation, sans laisser au débat le temps de se dérouler. L'année dernière, nous avions adopté un amendement contraire de M. Millienne, que je salue – j'en étais d'ailleurs cosignatair...

Il vise à proroger le dispositif Malraux pour des opérations de restauration menées dans des quartiers qualifiés, en particulier ceux visés par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et le programme national de renouvellement urbain.

Cet amendement adopté par la commission des finances vise à instaurer un jaune budgétaire, ou du moins un rapport concernant la niche du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Certaines dépenses liées aux services à la personne sont identifiées, par exemple les gardes d'enfant ou les aides à la dépendance. En revanche, les états...

J'ai entendu les propos de M. le ministre et je sais que l'administration, actuellement, ne dispose pas des données qui lui permettraient de produire le rapport en question. Il s'agissait d'un amendement d'appel, afin que le travail soit commencé. Outre les états déclaratifs, il existe peut-être des rapports d'inspection qui pourraient nous aid...

Il vise à généraliser les télé-procédures pour les taxes aériennes, en vue de l'éventuel transfert de leur gestion à la direction générale des finances publiques.

Le présent amendement a pour objet d'étendre le champ des obligations de traçabilité auxquelles est subordonné l'octroi des avantages fiscaux accordés en matière de taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants. Actuellement, le code des douanes prévoit déjà certains critères de traçabilité à l'article 266, mais ils sont insuffi...

Ces amendements sont l'aboutissement d'un important travail parlementaire effectué par Mme Pires Beaune, M. Roseren et tous les membres de la mission d'information. Les propositions qui en ont découlé ont été reprises dans le rapport que j'ai coécrit avec M. Cordier sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. Les aviseurs so...

L'année dernière, nous avons adopté des dispositions particulières relatives aux particuliers qui réalisent des plus-values sur des cessions d'actifs numériques. En l'état actuel du droit, si un contribuable répond de manière insuffisante à une demande de l'administration relative à ses cessions d'actifs numériques, elle n'est pas en mesure de ...

Je tiens tout à d'abord à féliciter Jacques Maire et Ugo Bernalicis pour leur rapport, qui a formulé plusieurs propositions sur la lutte contre la fraude fiscale, économique et financière, soit un champ très vaste, qui dépasse largement celui de la fraude fiscale. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le rapport que nous avons réd...

Cet amendement appelle à l'instauration d'un rapport financier exposant un comparatif des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme, prévues dans les lois de 1991 et de 2006. Dans le cadre du renforcement des moyens de contrôle et d'évaluation de l'Assemblée, un tel rapport nous permettrait de disposer de chiffres crédibles. J'av...

Si la Cour des comptes demande une actualisation des coûts, c'est précisément parce qu'elle n'a pas accès à ces éléments. Nous allons procéder à l'évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dont le sénateur Bruno Sido et moi-même sommes les rapporteurs. Je propose que nous y retravaillions sur le plan natio...

Il tend à repousser à 2022, pour cause de difficultés matérielles, le transfert à la DGFIP du recouvrement des taxes affectées au CNC, le Centre national du cinéma et de l'image animée.

L'amendement vise à réduire le délai de conservation des données sensibles et des données sans lien avec les infractions qui seront recherchées dans le cadre du contrôle fiscal, en les détruisant après cinq jours, au lieu de trente.

Comme je l'ai également exposé tout à l'heure, il s'agit de faire en sorte qu'à l'issue de la collecte des données, un contrôle fiscal en bonne et due forme soit réellement programmé. Les données collectées ne peuvent pas donner lieu à des redressements automatiques réalisés par un algorithme : elles doivent être remises aux services chargés de...

Je salue l'initiative du Gouvernement, qui propose un dispositif anti-fraude complétant tout à fait utilement la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le champ de l'article 57 a fait l'objet d'un avis de la CNIL qui a émis plusieurs recommandations, dont nous avons largement tiré les leçons en commission des finances. D'...

Ensuite, nous avons restreint le champ de l'expérimentation, qui ne portera que sur trois domaines : les activités illicites, les activités occultes et les domiciliations frauduleuses. La recherche des signes extérieurs de richesse n'entrera même pas dans le champ de l'article 57. Restons donc raisonnables dans l'analyse de ce dispositif ! La ...

Monsieur le président, de nombreux orateurs se sont exprimés extrêmement longuement sur ce sujet : il faut aussi que l'on rééquilibre les choses !

La commission des finances a également préconisé qu'un rapport soit remis après dix-huit mois d'expérimentation, et non plus à l'issue des trois ans.

Je tiens à signaler qu'en matière de collecte de données concernant le commerce illicite, il s'agit aussi de mettre fin aux distorsions de concurrence actuelle entre le commerce physique et le commerce numérique.

Bien évidemment, nous sommes tous très favorables à la diffusion des pratiques culturelles, en particulier à l'apprentissage de la musique en milieu rural, et nous avons tous dans nos circonscriptions des harmonies qui animent le territoire.