Projet de loi de finances pour 2020
(Article 57 (appelé par priorité))

L'amendement vise à réduire le délai de conservation des données sensibles et des données sans lien avec les infractions qui seront recherchées dans le cadre du contrôle fiscal, en les détruisant après cinq jours, au lieu de trente.

Comme je l'ai également exposé tout à l'heure, il s'agit de faire en sorte qu'à l'issue de la collecte des données, un contrôle fiscal en bonne et due forme soit réellement programmé. Les données collectées ne peuvent pas donner lieu à des redressements automatiques réalisés par un algorithme : elles doivent être remises aux services chargés de...

Je salue l'initiative du Gouvernement, qui propose un dispositif anti-fraude complétant tout à fait utilement la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Le champ de l'article 57 a fait l'objet d'un avis de la CNIL qui a émis plusieurs recommandations, dont nous avons largement tiré les leçons en commission des finances. D'...

Ensuite, nous avons restreint le champ de l'expérimentation, qui ne portera que sur trois domaines : les activités illicites, les activités occultes et les domiciliations frauduleuses. La recherche des signes extérieurs de richesse n'entrera même pas dans le champ de l'article 57. Restons donc raisonnables dans l'analyse de ce dispositif ! La ...

Monsieur le président, de nombreux orateurs se sont exprimés extrêmement longuement sur ce sujet : il faut aussi que l'on rééquilibre les choses !

La commission des finances a également préconisé qu'un rapport soit remis après dix-huit mois d'expérimentation, et non plus à l'issue des trois ans.

Je tiens à signaler qu'en matière de collecte de données concernant le commerce illicite, il s'agit aussi de mettre fin aux distorsions de concurrence actuelle entre le commerce physique et le commerce numérique.