Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

… et qu'il convient dès lors de faire primer la stabilité des textes. Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l'état du droit, mais nous prenons également acte d'une réalité constatée dans de nombreux territoi...

Avant de donner l'avis de la commission, je tiens à revenir sur la question des prix, qui a été abordée lors des différentes interventions : l'Observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement démontre que lorsque les regroupements passent à 10 000 habitants, puis de 10 000 à 50 000 habitants, et ensuite à plus de 100 0...

… le cadre de travail de cette proposition de loi est le même que celui qui a présidé au renvoi en commission de la précédente proposition de loi en octobre dernier, …

… et que celui qui a été annoncé par le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation d...

Ces amendements visent, dans leur premier point, à étendre la possibilité pour une minorité de blocage de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J'y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons. Nous avons souh...

Je citerai à cet égard les communautés d'agglomération du Puy-en-Velay, du pays d'Issoire et de Château-Thierry. Pour ce qui est des communes de montagne, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, dont toutes les communes membres sont situées en périmètre « montagne » est également compétente en matière d'eau et d'assainissement. En...

Cet amendement a été examiné en commission et a reçu un avis défavorable. À ce stade, nous ne souhaitons pas créer d'exceptions pour les petites agglomérations, mais il se peut que nous continuions, au cours de la navette parlementaire, à travailler sur ce sujet.

En tout état de cause, comme je l'ai dit et comme semblent le montrer les chiffres de la DGCL, le mouvement de transfert est bien engagé au sein des communautés d'agglomération, même de taille modeste, et il convient de ne pas remettre en question cette dynamique. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrais un a...

Ces amendements appellent les mêmes réserves que les précédents. Ils ont donc été rejetés par la commission. Avis défavorable.

Ces amendements ont été rejetés par la commission, car ils reviennent sur la prise de position du groupe de travail en faveur d'une minorité de blocage. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu ce débat sur les communautés d'agglomération en commission, où des amendements similaires ont été rejetés. Avis défavorable.

Avis défavorable. Ces amendements visent à modifier, pour le raccourcir ou l'allonger, le délai laissé aux communes pour faire usage de la minorité de blocage ainsi que le délai au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps...

Ces amendements remettent en cause le dispositif de la minorité de blocage, ce qui fait consensus dès lors que l'on souhaite assouplir la loi NOTRe. Si on les acceptait, la minorité de blocage n'aurait plus lieu d'être. C'est pourquoi la commission a rejeté ces amendements, auxquels je donne à nouveau un avis défavorable.

Avis défavorable. La commission avait rejeté des amendements visant à élever ces taux à 30 % ou 40 %. L'idée n'est pas d'entrer dans un calcul d'apothicaire, mais de constater que la minorité de blocage instituée par la loi ALUR fonctionne bien. À ce titre, on maintiendra les taux de 25 % et 20 %.

Avis défavorable. La commission a rejeté l'amendement car le prix de l'eau ne peut pas justifier le blocage du transfert. En effet, je rappelle qu'il n'y a pas d'obligation d'harmoniser les prix à court ou à moyen terme, si les différences sont justifiées par des raisons objectives, qui préservent l'égalité des citoyens devant les services publ...

Nous avons déjà débattu de ce sujet : je ne vais pas répéter mon argumentaire. Avis défavorable.

Nous avons déjà débattu de la date de 2026 et Mme la ministre et moi-même avons déjà argumenté : je ne vais pas reprendre le débat à cette heure tardive. Avis défavorable.

Évitons d'introduire une « exception montagne » dans le texte. Nous en avons déjà discuté. Avis défavorable, donc, pour les raisons précédemment exposées. Monsieur Chassaigne, il nous semble que c'est par les modes de gestion différenciée susceptibles d'être instaurés au sein d'un EPCI que l'on pourra tenir compte de la disparité et de la spéc...

Cette précision ne me semble pas nécessaire : la décision de blocage prise avant le 1er juillet 2019 s'imposera à l'intercommunalité à compter du 1er janvier 2020, soit dès que l'exercice des compétences sera devenu obligatoire. L'intercommunalité n'aura dès lors aucun intérêt à procéder à un vote contraire, qui ne pourrait porter que sur l'exe...

Je comprends l'intention de votre groupe, mon cher collègue. Toutefois, l'amendement a été rejeté par la commission, car, en droit, les communes sont déjà tenues de réaliser un schéma d'eau potable et un schéma d'assainissement et de rédiger des rapports annuels, et l'obligation de réaliser le bilan avant le 1er juillet 2019 ne leur laissera pa...