Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Chère collègue, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, avec les arguments suivants. D'une part, le débat annuel est déjà obligatoire autour des rapports eau et assainissement dont nous avons fait état tout à l'heure. D'autre part, le bureau exécutif de la communauté de communes concernée peut remettre le débat à l'ordre du jour en...

C'est exactement l'inverse de la proposition précédente : on doit donner de la liberté aux communes, mais pas trop, pour qu'elles ne délibèrent pas dans le sens contraire sous trois ans. Vous imaginez bien que c'est difficilement envisageable. Il faut laisser à la communauté de communes la liberté d'inscrire ce point à l'ordre du jour, et aux c...

Je trouve en effet que cette proposition est constructive et intéressante à examiner. Mais la commission ne peut pas vous suivre sur les pourcentages définissant la minorité de blocage. La séparation entre assainissement et eau est en effet pertinente, mais les arguments sur le statut et l'état d'avancement des agglomérations en matière de tran...

En commission, nous nous sommes décidés pour la solution contraire. L'avis de la commission est bien évidemment défavorable.

C'est un sujet compliqué qui fait l'objet de discussions depuis plusieurs années. La commission a fait le choix de sécuriser le droit applicable. Certes, celui-ci émane d'une décision du Conseil d'État de 2013, mais confirmée par deux fois, en juillet 2016 et en septembre 2017, par des notes d'information et des circulaires ministérielles. Il n...

Laissez-moi avancer, s'il vous plaît. Je suis en train de démontrer la validité de l'argumentation de la commission, laissez-moi donc m'exprimer.

On sait, depuis plusieurs années, que personne – ni les communes ni les intercommunalités – ne veut de la compétence eaux fluviales, car, à terme, les investissements vont coûter très cher. C'est le même cas d'espèce que les réseaux d'eau potable et d'assainissement. À ce titre, il nous a paru intéressant d'éclaircir le paysage de ces compétenc...

Mon seul argument n'était évidemment pas de dire que certaines communes n'en veulent pas – vous auriez dû venir avec nous aux auditions pour entendre l'AMF se prononcer sur le sujet. Je rappelle que d'autres arguments ont déjà été exposés, notamment avec beaucoup de pertinence par notre collègue Didier Le Gac. Cela dit, je vous demande, chère c...

Cher collègue, je vous remercie pour le très pertinent amendement no 18. Je pense toutefois qu'il sera satisfait par l'amendement no 156 que je vais présenter. À défaut de retrait, l'avis serait donc défavorable.

C'est un amendement de coordination visant à étendre la définition du document d'urbanisme adéquat au-delà du seul plan local d'urbanisme.

L'objet de cet amendement fait l'objet d'une proposition de loi constitutionnelle. Les débats ont lieu. En l'état, l'avis sera défavorable.

Notre assemblée a déjà repoussé cet amendement à plusieurs reprises cet automne. La commission a donc émis un avis défavorable. Sur la forme, tout d'abord, je signale que tous les amendements que votre groupe a déposés après l'article 3, qu'ils concernent la gratuité ou la baisse du prix de l'eau, traitent de sujets étrangers à la proposition ...

Je comprends l'intention de cet amendement, qui vise à éviter toute évolution brutale des prix. Il me semble toutefois satisfait par le droit en vigueur : à partir de 2020, les autorités locales compétentes disposeront d'un délai raisonnable non fixé à l'avance pour prendre en compte la situation particulière dans laquelle chacune d'elles se tr...

Cet amendement a déjà été repoussé à plusieurs reprises à l'automne dernier. Il a reçu un avis défavorable de la commission, qui ne souhaite pas l'imposer aux collectivités territoriales, celles-ci prenant déjà ces initiatives d'elles-mêmes.

Le rapport annuel nécessaire pour l'eau et l'assainissement répond à ce besoin de transparence et de gestion. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour ne pas faire doublon.