Maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes
(Motion de renvoi en commission)

Le plus étonnant dans cette proposition de loi est cependant non pas l'immobilisme qu'elle défend, mais l'absence de justification crédible. Alors qu'il est mal ficelé et incomplet, vous jugez votre texte sobre. Nous le jugeons irrecevable. À titre d'exemple, l'article 2 vise à rehausser le seuil d'habitants de 3 000 à 5 000, soit en deçà du s...

Or, le code général des impôts prévoit d'ores et déjà, merci de le rappeler, cher collègue, cette dérogation. Il est notamment possible de déroger au principe du financement du service d'eau et d'assainissement au moyen de la facture d'eau en cas de contrainte particulière de fonctionnement et de risque d'augmentation excessive des prix. Il est...

Il nous semble pour le moins aventureux juridiquement de permettre le démantèlement d'une compétence en la restituant aux communes. Enfin, l'article 4 permet aux communautés de communes de n'exercer qu'une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l'exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l'en...

Au final, vous l'aurez compris, l'argumentaire de cette proposition de loi est bien faible pour justifier le détricotage de la loi NOTRe. Cela étant dit, nous savons aussi, depuis l'élaboration de la loi NOTRe en 2015, que des difficultés se posent sur les territoires ruraux et de montagne. Leurs spécificités géographiques ou leur isolement peu...

On ne règle pas un problème de terrain, un problème au cas par cas, par la suppression d'une disposition générale. Non, il faut respecter la philosophie de la loi NOTRe, …

… qui est d'atteindre une plus grande mutualisation des moyens, et « en même temps » permettre aux spécificités territoriales de s'exprimer. Des problématiques nous ont été remontées tout récemment, que nous avons entendues et dont nous avons pris note. Certaines méritent d'être étudiées sérieusement au moyen d'un groupe de travail et non dans...

Nous ne pourrons pas non plus éluder la question du transfert de la compétence GEMAPI, que nous devons traiter sans plus attendre. C'est pourquoi nous avons proposé à Mme la ministre le renvoi du texte en commission…

… et la constitution d'un groupe de travail pour répondre à ces cas particuliers. Nous nous réjouissons aujourd'hui que cette demande ait trouvé un écho favorable. Nous allons donc collégialement – et nous vous tendons la main, chers collègues, cher rapporteur – débattre des modalités de mise en oeuvre des éléments de cadrage, …

… des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.

Nous nous baserons sur des éléments factuels et argumentés pour appréhender le sujet de façon dépassionnée. Je suis d'avis que la seule ligne de conduite de cette très nouvelle Assemblée doit être la quête d'efficacité et le pragmatisme. Avec à l'esprit la mise en place prochaine de ce groupe de travail, notre groupe dépose aujourd'hui une mot...