Transformation de la fonction publique

Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai et par le Sénat il y a tout juste trois semaines. Nous avons donc travaillé à un rythme soutenu au cours de ces trois derniers mois, dans la perspective d'améliorer, de consolider et de compléter les dispositions initi...

Vous proposez de limiter dans le temps le fait d'être membre de jurys. Il est vrai que l'alinéa 7 prévoit une telle limitation s'agissant de la présidence des jurys et des instances de sélection. Je préfère néanmoins sa rédaction actuelle à la disposition que vous proposez, car il me paraît plus pertinent d'établir la périodicité au regard des ...

Je vous prie de m'excuser, chers collègues : l'avis que j'ai donné portait sur un autre amendement. S'agissant de l'amendement no 538, je suivrai l'avis du Gouvernement.

Lors de la réunion tenue en application de l'article 88 de notre Règlement, la commission a émis un avis favorable à cet amendement très intéressant. Je souhaite donc le reprendre puisqu'il ne peut pas être présenté par ses auteurs, MM. Serva et Claireaux. Il vise à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics peuvent recourir à l'ouve...

J'en conviens, il serait opportun de modifier le supplément familial de traitement. La forfaitisation serait probablement de nature à rendre cet élément de rémunération plus égalitaire et à améliorer la lisibilité du système de rémunération des fonctionnaires. Les modalités de ce supplément familial font l'objet d'échanges entre le Gouvernemen...

Ces amendements sont satisfaits par l'adoption de l'amendement no 386 de M. Serva que j'ai repris au nom de la commission. Je vous invite donc à les retirer. À défaut, avis défavorable.

Nous avons eu longuement cet échange en commission. Nous partageons votre objectif d'accroître la diversité de notre administration. De nombreuses actions sont d'ailleurs menées dans ce domaine, même si elles ne relèvent pas toutes de la loi. Je donnerai tout à l'heure un avis favorable à l'un des amendements relatifs à ce nouveau chapitre que...

Ces amendements me semblent satisfaits par le droit actuel. L'article 158 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté crée l'obligation pour le Gouvernement de publier un rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société dans les trois fonctions publiques. M. le secrétaire ...

Cette disposition ne relève pas du domaine législatif. Le contenu des formations managériales relève du domaine réglementaire. Je souhaite, en revanche, que soit instituée une formation au management pour tous les agents publics exerçant pour la première fois des fonctions managériales. Les enjeux de lutte contre les discriminations pourraient...

La commission a émis un avis favorable. Toutefois, un examen approfondi de cette disposition, dont M. le secrétaire d'État livrera certainement les conclusions, me conduit à vous demander, à titre personnel, de retirer l'amendement.

Ces amendements traduisent peut-être une méconnaissance des dispositifs applicables aux personnes en situation de handicap. Ils me semblent satisfaits par la rédaction actuelle de l'alinéa 5, puisqu'il est indiqué que des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues, afin notamment d'adapter la durée e...

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfan...

Je rejoins évidemment l'esprit de votre amendement tel qu'il est exprimé dans l'exposé sommaire : tout candidat doit pouvoir accéder à la fonction publique, sous réserve des règles applicables relatives à l'aptitude physique. C'est d'ailleurs l'esprit de l'habilitation à légiférer par ordonnances pour rénover et simplifier ces règles que nous a...

Les agents des collectivités territoriales expatriés demeurent domiciliés fiscalement en France s'ils répondent aux conditions de droit commun. En application de l'article 4 B du CGI, le code général des impôts, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui y ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ce...

À ce stade, nous manquons d'éléments concrets d'appréciation sur l'opportunité d'un tel rapprochement, propre à la ville de Paris, dont les statuts sont très particuliers en Île-de-France. Il me semble que ce texte n'a pas vocation à traiter de sujets particuliers à certaines collectivités, sauf pour étendre, le cas échéant, l'application du pr...

La commission des lois est, en règle générale, défavorable aux demandes de rapports au Gouvernement, pour au moins deux raisons. Tout d'abord, parce que ces demandes alourdissent le texte des lois sans avoir de réelle portée normative. Ensuite, parce que le Parlement dispose de ses propres moyens d'évaluation, qu'il s'agisse des missions d'info...

Merci. Il se trouve que cette demande de rapport a déjà été examinée en commission des lois : je vous confirme donc son avis défavorable.

Cela fera partie des éléments à apprécier dans le cadre du rapport d'évaluation de la loi prévu dans l'article 145-7 de notre règlement. Votre amendement est donc satisfait.

Nous avons avancé en commission en adoptant l'article 16 quinquies, qui a pour objet d'instituer un dispositif d'encadrement de la rémunération des dirigeants et des membres des autorités administratives indépendantes afin d'harmoniser les pratiques dont la diversité a été soulignée par un rapport de la Cour des comptes du 12 février 2018. Par ...

Externaliser est un choix politique, ce n'est pas la loi – pas cette loi – qui en décide. Cet article est fait pour faciliter le recours, par l'employeur public, au détachement, procédure qui est d'ores et déjà permise. Il vise aussi à sécuriser, conformément à la logique dans laquelle il s'inscrit : libérer et protéger. Trois dispositifs très...