Transformation de la fonction publique

Dans la mesure où le nom de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique figure dans la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, il ne serait pas cohérent que la loi ordinaire adopte un nom différent pour désigner la nouvelle autorité administrativ...

Nous partageons tous, dans cet hémicycle, et même au-delà, le souci de transparence, d'équilibre et de justice qui doit présider à la fixation des traitements des hauts fonctionnaires, mais je voudrais que vous gardiez à l'esprit la distinction qui existe entre un élu et un fonctionnaire. Un élu reçoit une indemnité pour la fonction qu'il occup...

La circulaire du 3 janvier 2007 mentionne explicitement que le lieu de naissance de l'agent constitue l'un des critères permettant d'apporter la preuve de la détermination du centre de ses intérêts moraux et matériels. Votre préoccupation me semble donc satisfaite. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, l'avis serait d...

Comme Mme Vichnievsky vient de le dire, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je laisserai M. le secrétaire d'État répondre de façon précise, mais il faut savoir qu'environ 8 000 fonctionnaires sont soumis à cette obligation de transmission de leur déclaration d'intérêts. Il ne s'agit évidemment pas de la supprimer, mais simplement de renv...

Je ne pense pas que la définition d'un seuil minimal uniforme de trois ans pour l'occupation d'un emploi soit nécessairement adaptée à la diversité des situations auxquelles sont confrontés les différents services de l'administration. Le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 9 de l'article aura d'ailleurs pour objet de déterminer les cond...

Avis défavorable. Ce sujet a également été abordé en commission, et M. le secrétaire d'État vient d'évoquer les modalités de transmission. Le II de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, auquel nous ne touchons pas, prévoit par ailleurs que l'autorité hiérarchique, en cas de doute, transmet la déclaration à la HATVP. Pourquoi ne prévoyo...

Nous avons en effet, cher collègue, eu ce débat en commission avec la délégation aux collectivités territoriales. L'autorisation pour un fonctionnaire d'exercer à temps partiel pour créer ou pour reprendre une entreprise est de deux ans depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ...

Madame Bareigts, vous avez défendu l'amendement no 815 et non le no 2. Ma réponse portera sur les amendements nos 850, 2, 921 et 997, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Comme l'indiquent les exposés sommaires des amendements identiques nos 2, 921 et 997, la loi du 28 février 2017 a facilité l'affectation des fonctionnaires ult...

Je comprends, cher collègue, que vous vous souciiez de l'ouverture de la composition de ce qui s'appelle encore la commission de déontologie de la fonction publique, mais je ne suis pas certaine que votre proposition y apporterait de la valeur ajoutée. Il s'agit en effet moins de lutter contre la corruption que d'apprécier la compatibilité de c...

L'instauration d'un barème commun de mutation pour les fonctionnaires d'État pourrait provoquer une rigidification excessive des procédures de mutation, au risque de méconnaître la spécificité de certaines situations, pour lesquelles l'appréciation au cas par cas est justifiée. En outre, conformément à la jurisprudence et aux dispositions du d...

L'amendement réécrit une grande partie de l'article 16 ; son principal apport est la définition d'un faisceau d'indices pour déterminer le périmètre des agents publics soumis au contrôle de la Haute Autorité : certains emplois civils et militaires de l'État, nature des fonctions exercées conduisant à entrer en contact régulièrement avec le sect...

Le présent amendement a pour objet d'introduire une limite d'âge de 68 ans à la nomination ou au renouvellement des présidences des autorités administratives indépendantes – AAI – et des autorités publiques indépendantes – API. Cette disposition ne fera pas obstacle à ce que le mandat se poursuive jusqu'à son terme et porterait ainsi l'âge maxi...

Sur la forme, l'encadrement du dispositif de permutation prévu par l'amendement présente assez peu de différences avec le système de demande de mutation en vigueur : tel qu'il est rédigé, il prévoit que l'autorité administrative conserve la main sur la décision d'affectation. Sur le fond, des procédures de mise à disposition croisée existent d...

Sur la forme, le rapport que vous mentionnez et que le Gouvernement publie chaque année en annexe du projet de loi de finances comporte une partie très complète sur la gestion des AAI, qui reprend de nombreuses informations sur les rémunérations de ses membres et de son personnel. Sur le fond, ensuite, publier, à l'échelle des AAI et des API, l...

Cet amendement a retenu toute mon attention. Je crois en effet, vous avez raison ma chère collègue, que les référents déontologues, mentionnés à l'article 28 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, doivent être accompagnés dans les territoires. La diffusion de recommandations et de bonne pratiques ne me heurte pas. En revanche, ce qui me gên...

Nous sommes d'accord avec l'objectif poursuivi qui, me semble-t-il, se trouverait atteint par l'amendement adopté en commission à l'alinéa 39. Il précise en effet que les avis sont rendus publics si l'agent concerné a pris le poste qui faisait l'objet de la saisie, et que cette publication ne devra pas porter atteinte à la vie privée, au secret...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Ne mélangeons pas tout ! La Haute Autorité et la commission de déontologie opèrent un contrôle sur le risque de prise illégale d'intérêt, ce qui n'a pas de rapport avec votre amendement, ainsi que sur le risque que soient compromis le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, ...

Vous souhaitez que les personnes venant du privé qui sont nommées à un emploi de direction d'administration centrale ou de dirigeant d'établissement public soient soumises à une procédure de vérification de leur situation fiscale. À vrai dire, je ne vois d'ailleurs pas pourquoi vous entendez limiter ces vérifications à ces seuls cas de figure. ...

Chère collègue, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je réitère la position de la commission qui préfère le terme « information », dont le sens est moins inquisitoire qu'« explication ». Les fonctionnaires soumis au contrôle sont sensibles à cette différence. Il n'est, par ailleurs, pas question qu'ils soient mis en situation d'accusés l...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. L'article 17 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les domaines de la protection sociale complémentaire, des instances médicales et de la médecine agréée, ainsi que du temps partiel thérapeutique et des congés de maternité ou pour adoption, etc. Le champ de l'habilit...