Transformation de la fonction publique

En cohérence avec la position que j'ai tenue tout à l'heure à propos de l'amendement de Mme Untermaier, je ne crois pas qu'il soit opportun, à ce stade, compte tenu des propos que vient de tenir M. le secrétaire d'État, d'allouer au ministre et à la DGFP, la direction générale de la fonction publique, l'ensemble des dispositions telles qu'elles...

Tous les déontologues ne sont pas fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ne le sont quasiment jamais. Dès lors, donc, que la déontologie doit s'appliquer de façon coordonnée dans les trois versants, et même si le fait que la HATVP travaille en proximité avec les services ministériels sur la déontologie est u...

Lorsqu'elle a été créée en 1919, l'indemnité de résidence avait pour objet, vous l'avez dit, de compenser les différences de coût de la vie entre les territoires. Son calcul repose sur un classement des communes en plusieurs zones, fixé par voie réglementaire. Vous avez raison : il convient de réfléchir à une évolution du dispositif. Toutefois...

Ce sujet a été largement débattu en commission. Je vous confirme l'avis défavorable de la commission : nous en restons à un délai de douze mois.

J'y suis défavorable. Je ne reviendrai pas en détail sur des dispositions que nous avons déjà évoquées à l'occasion de l'examen des amendements portant sur les articles précédents, mais il est important de comprendre que les lignes directrices de gestion constituent le coeur de la réforme dont nous avons à débattre. Elles détermineront les gr...

Cette clarification était attendue par tous. Si la commission n'a pas pu examiner l'amendement du Gouvernement, j'émets, à titre personnel, un avis favorable et je demande le retrait de l'amendement no 1000 ; à défaut, j'y serai défavorable.

Émettant un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement, je ne me prononcerai pas sur les sous-amendements. Mon avis est défavorable pour la raison que vous connaissez, monsieur le secrétaire d'État, et qui a plus à voir, contrairement à ce qu'ont mis en avant mes collègues, avec la création d'une formation spécialisée qu'à la nomination...

Je suis bien sûr sensible à la question de la diversité et de l'égalité des chances dans la fonction publique – vous le savez, car nous en avons beaucoup parlé ensemble, monsieur Baichère. Cela correspond en effet à un élément clé du pacte républicain, découlant historiquement de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoye...

La rédaction actuelle de l'article 14, dont je précise qu'elle a été densifiée et musclée lors de l'examen du texte en commission, afin d'y inscrire la notion de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, permettra précisément de prendre en considération la diversité des situations auxquelles les administrations sont confronté...

Il est le fruit d'un travail effectué – comme je m'y étais engagée en commission – avec les groupes politiques désireux d'avancer sur ce sujet. À l'issue de la réunion de travail que nous avons tenue la semaine dernière, nous avons décidé de déposer six amendements identiques, issus de six groupes différents. L'amendement modifie la compositio...

Je suis défavorable au sous-amendement no 1144, dans un souci de lisibilité et de continuité : le mode de désignation des membres issus du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation me semble convenir. Il fonctionne. L'élection par les pairs me semble être un excellent mode de désignation, garant de compétence et d'indépe...

La fixation des lignes directrices de gestion relève de la responsabilité de l'autorité territoriale, en tant qu'employeur public, ce qui implique qu'elle se charge de les déterminer et de les arrêter formellement. Je précise qu'elles seront évidemment rendues publiques dans la mesure où elles seront discutées au sein des comités sociaux et com...

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du rapport annuel de la Haute Autorité afin qu'il comprenne les différents allers et retours entre le public et le privé, la doctrine de la Haute Autorité, ainsi que les actions de soutien entreprises auprès des référents déontologues.

Cette mesure, dont je partage la pertinence, relève du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé en commission un amendement visant à la renvoyer à un décret. Je demande en conséquence le retrait des deux amendements.

L'avis sera défavorable sur l'amendement no 573 comme sur les suivants de Mme Karamanli, par cohérence avec le dispositif que nous défendons.

Nous l'avons dit en commission, nous ne sommes pas favorables à l'allongement à cinq ans de l'interdiction d'exercer, qui contredirait notre intention de rendre plus fluides les parcours entre le public et le privé. Pour mémoire, le délai de cinq ans avait été introduit en 1919 pour faire face à un mouvement massif mais ponctuel de fonctionnai...

Nous avons effectivement déjà eu ce débat en commission. L'article 15 ayant pour objet d'harmoniser l'échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique, il crée effectivement une nouvelle sanction d'exclusion temporaire des fonctionnaires de trois jours dans la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, ...

Cet amendement réécrivant totalement l'article tel qu'il est issu des travaux de notre commission, j'y suis naturellement défavorable. Je viens d'expliquer l'utilité de cet article, qui harmonise la gradation des sanctions et lui donne donc plus de cohérence. Dans l'exposé des motifs, vous dites que les sanctions du premier groupe ne respecten...

Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Vous voulez, par ces amendements, étendre le champ des personnes pouvant être condamnées pour prise illégale d'intérêt en supprimant la notion de fonctions « effectivement exercées ». Cette précision avait été introduite dans la loi de 2007, en aucun cas de façon scélérate ou en dernière minut...

Actuellement, le fonctionnaire soumis à une obligation de servir – dix ans, effectivement, pour les anciens élèves de l'ENA ; huit ans pour les ingénieurs des Mines, pour prendre un autre exemple – peut quitter provisoirement la fonction publique au bout de quatre ans. S'il ne revient pas ensuite accomplir la période d'engagement qui lui reste,...