Transformation de la fonction publique

… , le terme de « valeur » me posait en effet problème. Mais, au sein de la fonction publique, la loi utilise le terme d'« aptitude » pour désigner la condition physique exigée pour l'exercice de la fonction. En revanche, l'expression « valeur professionnelle » est déjà présente dans chacune des lois statutaires ; dès lors, elle me semble appr...

Nous avons déjà rejeté cet amendement en commission. Il défend une bonne idée, car il est satisfait. L'étude d'impact fait référence au PLFSS pour 2019, et l'ordonnance prévoira bien cette extension. Je demande donc le retrait de cet amendement satisfait ; à défaut, mon avis serait défavorable.

En pratique, l'évaluation individuelle ne s'effectue jamais hors sol ! L'activité de l'agent s'apprécie bien sûr au sein d'un service donné ; l'environnement professionnel dans lequel l'agent exerce ses fonctions est pris en considération. Les décrets du 28 juillet 2010 et du 16 décembre 2014 prévoient ainsi que les résultats professionnels ob...

La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais, à titre personnel, j'émets naturellement un avis favorable à son adoption.

La loi prévoit un dispositif d'évaluation professionnelle annuelle pour les titulaires de contrats d'une durée d'au moins un an. L'étendre aux titulaires de contrats d'une durée plus courte complexifierait le travail des gestionnaires d'équipe car la fonction publique territoriale compte de nombreux agents titulaires de contrats d'une durée inf...

Nous avons déjà abordé cette question des sanctions pénales en commission. Aujourd'hui, la loi prévoit effectivement des sanctions disciplinaires contre le fonctionnaire, ou une rupture de contrat dans le cas d'un contractuel. En outre, si l'intéressé se trouve, du fait du non-respect de l'avis de la HATVP, en situation de prise illégale d'int...

L'amendement est satisfait au niveau réglementaire par le décret du 28 juillet 2010, couplé avec celui du 16 décembre 2014, ainsi que par le décret du 15 octobre 2016, qui prévoit un entretien professionnel pour effectuer un bilan de l'année et évaluer les perspectives professionnelles ainsi que les besoins de formation de l'agent.

Le plus important est que les supérieurs hiérarchiques, et les employeurs publics qu'ils représentent, organisent effectivement ces évaluations annuelles, ce qui n'est pas toujours le cas. Il s'agit donc d'une question liée à l'accompagnement des agents dans leur parcours professionnel plutôt que d'un besoin législatif. C'est pourquoi, monsieu...

Nous l'avons examiné en commission : il vise à fixer un cadre permettant une harmonisation des pratiques – elles sont très variables selon les employeurs publics, nous le savons – en matière d'autorisations spéciales d'absence, ou ASA. Un décret en Conseil d'État en précisera la liste et les modalités d'octroi, ainsi que le caractère, de droit ...

Nous venons de voter une disposition qui satisfait votre demande, chère collègue. L'avis est défavorable, à moins que vous ne retiriez l'amendement.

Avis défavorable. Il est primordial que le supérieur hiérarchique direct conduise l'entretien professionnel car il est au contact de l'agent au quotidien, le supervise et peut donc évaluer ses performances de la façon la plus précise. Dans la pratique, on le sait, en cas de conflit, l'agent peut être accompagné par un représentant syndical ou d...

Nous en avons déjà parlé en commission : je reste assez réservée quant à la création de nouvelles sanctions à l'égard des fonctionnaires. Je rappelle tout d'abord que les intéressés qui ne transmettent pas leurs déclarations d'intérêts et – ou – de patrimoine à la HATVP s'exposent d'ores et déjà à des peines de trois ans de prison et 45 000 eu...

Avis défavorable. Vous avez raison de le préciser, cher collègue, il s'agit de mener l'entretien dans les règles de l'art qui, par nature et par définition, ne sont pas législatives.

Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression de l'article 13. Cet article établit, d'une part, un cadre de rémunération des agents contractuels au sein des trois versants et, d'autre part, précise le champ d'application et les modalités de la prime d'intéressement collectif susceptible d'être versée aux agents relevant de la ...

Nous avons une opposition d'ordre idéologique sur ce sujet, j'en conviens aisément. Je suis défavorable à cet amendement car je ne crois pas pertinente, par principe, la fixation d'un écart maximum de rémunération, que ce soit dans le secteur public ou privé. En revanche, il est évident que le combat contre la précarité dans la fonction publiq...

Compte tenu des explications apportées par nos collègues et par le secrétaire d'État, la position de la commission sur le sous-amendement no 1160 est identique à celle de M. le secrétaire d'État, à savoir une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable. Avis favorable, en revanche, sur les sous-amendements nos 1138 et 1145 du Gouvernem...

Il est défavorable. Cet article ne constitue ni une attaque contre les collectivités territoriales, ni une attaque contre les fonctionnaires, ni une campagne de communication sur le temps de travail des fonctionnaires. Regardons la réalité de façon dépassionnée, pragmatique : ne stigmatisons pas les fonctionnaires, comme on le fait d'un côté de...

… ne refusons pas non plus, comme on le fait de l'autre côté de l'hémicycle, de changer quoi que ce soit. Cet article a pour seule ambition de revenir sur des dispositions dérogatoires vieilles de vingt ans.

Des dispositions dérogatoires anciennes perdurent dans certaines collectivités, d'ailleurs en très petit nombre. Ne tombons pas dans la caricature. Il s'agit simplement, je le répète, de supprimer des survivances et d'appliquer les 35 heures partout, ce qui ne paraît pas démentiel. Monsieur Peu, le temps de travail qui figure dans ces accords ...

Comme pour les fonctionnaires, la prise en compte des résultats professionnels et collectifs du service doit demeurer une faculté : c'est une souplesse managériale offerte à l'administration qui dispose du choix d'y recourir ou non. Plusieurs décrets prévoient une réévaluation de la rémunération des agents contractuels au moins tous les trois ...