Transformation de la fonction publique
(Article 9)

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 9, qui permet d'étendre les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l'État. Nous avons une divergence de fond sur la question de l'ouverture de la fonction publique aux agents contractuels. Je considère que c'est une opportunité...

Je ne partage pas la logique qui sous-tend le principe d'un objectif chiffré du nombre d'agents contractuels ou de fonctionnaires, comme je l'ai déjà expliqué en commission. Le renforcement de notre fonction publique et de son efficacité, de même que l'amélioration de la fluidité et de la valorisation des parcours professionnels des agents, ne ...

Défavorable, car l'objectif est bien de préciser dans la loi les critères liés à la nature des fonctions ou aux besoins de service, mais de manière non limitative, afin précisément de prévoir une certaine souplesse permettant aux employeurs publics de s'adapter à la diversité des situations auxquelles ils sont confrontés. Aujourd'hui, ce sont ...

Les ouvriers de l'État sont des agents soumis à des statuts particuliers, différents du statut général, et qui travaillent majoritairement au sein du ministère de la défense et dans ses établissements industriels, comme les arsenaux et les poudreries. Ils répondent à des conditions de recrutement dérogatoires, car ils détiennent des compétences...

Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Cette option professionnelle est utile pour les fonctionnaires dont la mise en disponibilité répond à des convenances personnelles, par exemple pour suivre leur conjoint, et qui souhaitent retrouver rapidement un travail dans le secteur public en mettant à profit leurs compétences, permettant ...

Avis défavorable car le primo-recrutement d'agents par CDI est déjà autorisé en cas d'absence de corps de fonctionnaires et d'emploi à temps incomplet inférieur à 70 %. Il sera en outre étendu à l'ensemble des recrutements fondés sur l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l'article 9 du projet de loi, c'est-à-dire aux empl...