Les amendements de Émilie Chalas pour ce dossier
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La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 10. Celui-ci, qui s'inscrit dans la suite logique du précédent relatif à la fonction publique d'État, étend les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale. Il élargit pour l'ensemble des collectivités la faculté de recrutement par con...
Avant toute chose, je voudrais rappeler à Mme Ménard qu'il y a 5,5 millions d'agents publics, et non pas de fonctionnaires, puisque l'on compte déjà 1 million de contractuels. Pour le reste, en effet, nous avons déjà débattu en commission de cette proposition. La loi du 26 janvier 1984 permet déjà de répondre aux situations que vous évoquez. J...
Nous avons en effet discuté de cette question en commission des lois et je maintiens l'avis défavorable à ces amendements d'extension à une durée totale de trois ans – trois fois un an – des CDD d'agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. La disposition prévue à l'articl...
Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'audition de M. le secrétaire d'État en commission des lois. L'extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n'était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesur...
J'émets un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements qui modifieraient l'équilibre qui a été proposé par le Gouvernement. L'amendement no 283 aurait pour effet de rendre possibles, sans aucune condition et pour tous les emplois, les recrutements contractuels dans l'ensemble de la fonction publique territoriale. Le plafond de 1 000 habi...
Même avis défavorable qu'en commission où ce sujet a déjà été évoqué. Monsieur Poulliat, je ne partage pas tout à fait votre analyse. Fixer une quotité horaire minimale applicable aux recrutements contractuels ne permettra pas de résoudre le problème majeur du recours abusif aux faux vacataires, qui ne disposent pas des mêmes droits que les ag...
Le régime fixé par la directive européenne du 28 juin 1999 et par la loi du 26 juillet 2005 fixe déjà un cadre clair et protecteur vis-à-vis des agents contractuels en limitant les CDD à une durée maximale de trois ans renouvelables une fois, dans la limite donc de six ans avant CDIsation. J'ajoute que la jurisprudence du Conseil d'État contrô...
Nous avons déjà eu ce débat en hémicycle. Pour les raisons que j'ai exposées, nous sommes défavorables à la fixation de quotas, minimum ou maximum, dont les effets seraient néfastes pour la gestion des ressources humaines au sein des administrations. Je vous invite à retirer cet amendement, sinon j'y serai défavorable.
