Transformation de la fonction publique
(Article 11)

La circulaire du 3 janvier 2007 mentionne explicitement que le lieu de naissance de l'agent constitue l'un des critères permettant d'apporter la preuve de la détermination du centre de ses intérêts moraux et matériels. Votre préoccupation me semble donc satisfaite. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement ; à défaut, l'avis serait d...

Je ne pense pas que la définition d'un seuil minimal uniforme de trois ans pour l'occupation d'un emploi soit nécessairement adaptée à la diversité des situations auxquelles sont confrontés les différents services de l'administration. Le décret en Conseil d'État prévu par l'alinéa 9 de l'article aura d'ailleurs pour objet de déterminer les cond...

Madame Bareigts, vous avez défendu l'amendement no 815 et non le no 2. Ma réponse portera sur les amendements nos 850, 2, 921 et 997, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Comme l'indiquent les exposés sommaires des amendements identiques nos 2, 921 et 997, la loi du 28 février 2017 a facilité l'affectation des fonctionnaires ult...

L'instauration d'un barème commun de mutation pour les fonctionnaires d'État pourrait provoquer une rigidification excessive des procédures de mutation, au risque de méconnaître la spécificité de certaines situations, pour lesquelles l'appréciation au cas par cas est justifiée. En outre, conformément à la jurisprudence et aux dispositions du d...

Sur la forme, l'encadrement du dispositif de permutation prévu par l'amendement présente assez peu de différences avec le système de demande de mutation en vigueur : tel qu'il est rédigé, il prévoit que l'autorité administrative conserve la main sur la décision d'affectation. Sur le fond, des procédures de mise à disposition croisée existent d...

La commission a donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. Premièrement, cet article 11 s'inscrit dans la logique de la réforme des instances consultatives, dont nous avons abondamment discuté lors de l'examen du titre Ier, s'agissant notamment du recentrage des attributions des CAP prévu par l'article 4. Il s'agit donc ici de...

Entre l'article 4, qui recentre les CAP mais ne les supprime pas – contrairement à ce que vos propos, madame Sage, pourraient laisser penser – et l'article 14, relatif aux lignes directrices de gestion, l'objectif est clair : replacer le dialogue social dans la proximité. Or, y compris dans un territoire comme le vôtre, les lignes directrices d...

La rédaction actuelle de l'alinéa reprend, à droit constant, la formule de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. La modification que vous proposez restreint trop le critère que nous souhaitons voir prendre en considération. Avis défavorable.

L'article 11 reprend à droit constant les critères prioritaires de mutation figurant à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Quant au fond, votre préoccupation me semble satisfaite par la rédaction de l'alinéa 4 de cet article 60, aux termes duquel « les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressé...

Ils proposent des dispositions qui sont en réalité d'ordre réglementaire. Demande de retrait, ou avis défavorable.