Les interventions de Émilie Guerel sur ce dossier

97 amendements trouvés


23/11/2018 — Amendement N° 1079 au texte N° 1396 - Article 35 (Adopté)
M. Mazars, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Sous les mêmes réserves, il ne peut être recouru à ce moyen pour statuer sur le placement en détention ou la prolongation de la détention d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les dispositions du projet de loi afin d'interdire l'usage de la visio-conférence pour le placement...

23/11/2018 — Amendement N° 1046 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au montant : « 400 » le montant : « 450 ». Exposé sommaire : Le projet initial prévoyait un montant d'amende forfaitaire applicable au délit d'usage de stupéfiants de 250 € au stade minoré, 300 € au stade forfaitaire et 600 € au stade majoré. La Commission des lois a diminué ces mont...

23/11/2018 — Amendement N° 1035 au texte N° 1396 - Article 52 (Adopté)
M. Mazars, M. Studer, M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme ...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre de la présente ordonnance, continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale, qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Tout...

23/11/2018 — Amendement N° 1031 au texte N° 1396 - Article 37 (Adopté)
M. Mazars, M. Blanchet, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mm...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. –L'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑...

22/11/2018 — Amendement N° 1588 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
Mme Dubost

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

22/11/2018 — Amendement N° 1446 au texte N° 1396 - Article 12 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

I – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, lors du prononcé du divorce ». II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du d...

22/11/2018 — Amendement N° 1434 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des meubles meublants, des biens mobiliers et des espèces en numéraires, le juge peut désigner un professionnel qualifié » les mots : « , le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Exposé sommaire...

22/11/2018 — Amendement N° 1432 au texte N° 1396 - Article 17 (Adopté)
M. Terlier, Mme Abadie, Mme Moutchou, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Après le mot : « judiciaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , un huissier de justice ou un notaire pour procéder aux frais de la personne protégée à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 503 du cod...

22/11/2018 — Amendement N° 1425 au texte N° 1396 - Article 19 (Adopté)
M. Terlier, Mme Forteza, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, M...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les données d'identité des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est puni...

22/11/2018 — Amendement N° 1422 au texte N° 1396 - Article 6 (Adopté)
M. Terlier, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chir...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le président du tribunal de grande instance peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Exposé sommaire : Le titre exécutoire délivré par la CAF, portant sur un montant révisé de pension alimen...

22/11/2018 — Amendement N° 1415 au texte N° 1396 - Article 8 (Adopté)
M. Terlier, Mme de Montchalin, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dub...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 113 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « soumises » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ; «b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles d...

22/11/2018 — Amendement N° 1284 au texte N° 1396 - Article 37 (Retiré avant séance)
Mme Degois, Mme Guerel, M. Villani, Mme Romeiro Dias, Mme Vignon, Mme Cazebonne, Mme Pompili, Mme O'Petit, M. Dombreval

Après l'alinéa 10, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « IIbis. – Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 215‑14. –I. – Est puni d'une amende de 3 000 € : « 1° Le fait, pour tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, comm...

22/11/2018 — Amendement N° 1084 au texte N° 1396 - Après l'article 50 quater (Retiré)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

Le II de l'article L. 3214‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est supprimée ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Lorsque les personnes détenues admises en soins psychiatriques sans consentement sont prises en charge sous la forme mentionnée au 1° du I de l'article L. 3211‑2‑1, leur…(le...

22/11/2018 — Amendement N° 1043 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou...

I. – Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I AA. – À la fin du 4° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans les conditions définies par décret ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis....

22/11/2018 — Amendement N° 1041 au texte N° 1396 - Article 26 (Adopté)
M. Mazars, Mme Moutchou, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chira...

Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur...

21/11/2018 — Amendement N° 1584 2ème rectif. au texte N° 1396 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dubost, M. Baichère, M. Testé, Mme Rilhac, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock-Mialon, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III – Après l'article 4 de la loi n°2016-1547 précitée, il est inséré un article 4-1-1 ainsi rédigé: «Art. 4‑1-1. – Les tiers mandatés par l'une des parties, ayant reçu agrément national ou régional, ou répondant aux conditions fixées par l'article L. 811‑1 du code de la consommation sont reconnus ...

21/11/2018 — Amendement N° 1536 rectifié au texte N° 1396 - Article 42 bis C (Non soutenu)
Mme Rauch, Mme Guerel, Mme Krimi, Mme De Temmerman, M. Belhaddad, Mme Trisse, Mme Michel

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « procureur de la République antiterroriste » les mots : « procureur national contre le terrorisme et les crimes contre l'humanité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 12, 14, 17, 18, par deux fois à l'alinéa 20, aux alinéas 21, 28, 41, 43, 44 et par deux fois à ...

20/11/2018 — Amendement N° 1587 au texte N° 1396 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Dubost, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Matras, M. Cellier, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Michel

Le premier alinéa de l'article 39‑1 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le procureur de la République est en charge, dans son ressort, de la définition, de la direction et de la conduite des actions de police judiciaire pour la recherche des infractions pénales et de leurs auteurs. Il exerce librement, e...

20/11/2018 — Amendement N° 1586 au texte N° 1396 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Dubost, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Matras, M. Cellier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Guerel, Mme Degois...

L'article 802 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 802. – En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut p...

20/11/2018 — Amendement N° 1585 au texte N° 1396 - Article 32 (Retiré)
Mme Dubost, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, M. Cellier, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Guerel, Mme Degois, Mme Michel

Supprimer les alinéas 18 à 23. Exposé sommaire : L'alinéa V de l'article 32 vise à créer un article 802‑2 au sein du code de procédure pénale afin de permettre aux personnes chez qui une perquisition a été réalisée et qui n'ont pas fait l'objet de poursuites dans les six mois suivant l'accomplissement de cet acte, de demander l'annulation de ...