Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 37)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le recours à l'amende forfaita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 ter, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rendre systématique l'aggravation de la peine à raison de l'état de récidive légale. D'une part, les dispositions proposées au stade des poursuites paraissent inutiles, le procureur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à supprimer l'article 43 quater, introduit à l'initiative du Sénat et visant à rétablir la révocation automatique et intégrale du sursis simple et à modifier les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve pour les aligner partiellement sur celles ap...

L'article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus par l'article 521‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : De nombreuses études internationales ont mis en lumière le lien entre violence faite aux animaux et prédisposition à se voi...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763‑3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. » Exposé sommaire : Objet L'article 45 ter ajouté par le Sénat pr...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de c...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : Ibis. – L'article 1791ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit et le recel des produits du délit défini dans ce présent, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du X, le dispositif prévu au X est étendu aux sociétés ayant opté pour le statut de la société à mission défini dans le projet de loi relatif au plan d'action pour et la croissa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en tout état de cause le condamné en première instance ou son conseil, pour ce dernier, pourra revenir sur la portée exacte du contenu de son appel et ce jusqu'au jour des débats devant la chambre des appels correctionnels ». Exposé sommaire : EXPOSE DES MOTIFS Cet amendement vise à garantir les droi...

Substituer à l'alinéa 5 les vingt-cinq alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « – les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – les appels téléphoniques malveillants prévus par l'article 222‑16 ; « – les menaces prévues par les articles 222‑17 à 222‑18...

Le dernier alinéa de l'article 137 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, si les nécessités de l'instruction le justifient et que les obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique se révèlent insuffisantes, elle peut être placée en détention provisoire par une ...

 « V. – Le I de l'article L. 228‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire mino...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le recours à l'a...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : Ibis. – L'article 446‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure ...

I. – Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132‑25. Dans les autres cas prévus par cet article, elle doit également être aménagée s...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le tribunal criminel départemental » les mots : « la cour criminelle ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « Ce tribunal » les mots : « C...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Après l'article 80‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80‑5 ainsi rédigé : « « Art. 80‑5. – Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure o...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'opportunité de prononcer une obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévue à l'article 131‑35‑1 du code pénal en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire doit être envisagée avant de recourir à l'alinéa précédent. » Exposé som...

I. – Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L. 217‑1 à L. 217‑4 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 «L'indem...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement tend à rétablir l'interdiction de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, que le...