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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Article 37
Mots-clés
amende
composition pénale
délit
forfaitaire
infraction
magistrat
poursuite
procureur
pénale
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Projet de loi N° 1503 (546 amendements)
Texte de la commission N° 1548 (854 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 23 novembre 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Christophe Lagarde
(
2230 mots
)
Ugo Bernalicis
(
1752 mots
)
Didier Paris,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
1392 mots
)
Philippe Gosselin
(
1109 mots
)
Marine Le Pen
(
774 mots
)
Elsa Faucillon
(
668 mots
)
Joaquim Pueyo
(
633 mots
)
Hugues Renson,
président
(
559 mots
)
Éric Poulliat
(
539 mots
)
Typhanie Degois
(
507 mots
)
Antoine Savignat
(
501 mots
)
David Habib
(
461 mots
)
Pierre Dharréville
(
388 mots
)
Jean-Louis Masson
(
312 mots
)
Élise Fajgeles
(
298 mots
)
Émilie Guerel
(
247 mots
)
Cécile Rilhac
(
159 mots
)
Christophe Blanchet
(
153 mots
)
Erwan Balanant
(
122 mots
)
Patrice Anato
(
107 mots
)
Jean Terlier
(
95 mots
)
Gilles Lurton
(
76 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
52 mots
)
Brigitte Kuster
(
52 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
31 mots
)
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