Les amendements de Didier Paris pour ce dossier
14 interventions trouvées.
Je commencerai par rappeler ce qu'est l'amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d'abord, l'amende forfaitaire n'est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c'est une possibilité qu'il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu'il souhaite mener. Par...
Cet amendement du Gouvernement fait suite à un amendement voté en première lecture. Il n'y a strictement aucun doute sur le fait que le Gouvernement et notre commission sont très sensibles à la cause animale. L'amendement initial visait les animaux domestiques et apprivoisés, et je remercie Mme la ministre d'en avoir conclu que le Gouvernement ...
La commission des lois ne partage pas votre avis, cher collègue, vous le savez bien. L'amende forfaitaire délictuelle est certes une création récente, mais qui correspond parfaitement à une forme de modernité de la réponse pénale car elle permet au procureur de la République de disposer d'une palette extrêmement large en la matière : outre l'am...
La commission a rendu un avis défavorable sur les amendements nos 601, 504 et 474, et favorable sur les amendements identiques nos 1046 et 1092.
Ils poursuivent les mêmes objectifs : proposer un stage de sensibilisation avant le règlement de l'amende forfaitaire ou concomitamment. En clair, cela correspond déjà à l'état du droit. Nous renvoyons le procureur de la République à ses responsabilités : il peut en effet choisir entre une alternative aux poursuites ou l'amende forfaitaire. Si ...
Comme vous l'avez rappelé, madame Fajgeles, nous avons très largement débattu de cette question en commission, à travers un amendement relatif à la vente de cigarettes à la sauvette. Le problème, vous l'avez dit vous-même, est plus délicat pour l'achat, même si nous ne saurions le nier, notamment à Paris et dans les grandes villes. La contrave...
La loi, qui fixe les grands principes de la procédure pénale, ne descend pas à ce niveau de détails, lesquels relèvent du domaine réglementaire. L'avis est défavorable pour cette seule raison.
Il s'agit d'infractions que l'on pourrait croire de faible intensité, mais dont les effets sont délétères dans la situation que nous connaissons en matière d'habitat, en particulier dans les grandes villes et les périphéries. La commission, par ma voix, apporte donc tout son soutien à ces amendements.
Je remercie notre collègue Typhanie Degois qui pointe du doigt une vraie difficulté, celle de la cause animale, en particulier celle de la maltraitance animale – problème endémique et qui tend malheureusement à se développer. Il n'y a donc aucun doute sur le fait que l'objectif poursuivi par les cosignataires de l'amendement est louable – et du...
… puisque ce que vous proposez relève du domaine réglementaire ; et, dans ces conditions, je lui cède volontiers la parole, après avoir malheureusement, si je puis dire, émis un avis défavorable.
Nous n'avons plus affaire, cette fois, à des animaux vivants, mais à des animaux morts. A priori, c'est un peu plus simple. La commission des affaires économiques s'était beaucoup penchée sur cette question lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation s...
Une attention toute particulière pourrait être portée par voie de circulaire à l'équarrissage, pratique que l'on rencontre en particulier en zone rurale.
Les parquets pourraient donner des directives, ou une ordonnance pénale pourrait être prise qui serait autrement plus efficaces que le dispositif proposé. J'émets un avis défavorable.
Les délits auxquels l'amende forfaitaire peut s'appliquer doivent répondre à certaines caractéristiques : il doit s'agir de délits de voie publique sans victime identifiée. L'avis de la commission est donc défavorable.
