Les amendements de Éric Poulliat pour ce dossier
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La mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants a remis son rapport en janvier 2018, préconisant notamment en l'espèce une amende forfaitaire délictuelle. On peut se féliciter de la traduction législative de cette préconisation ainsi que de l'élargissement du champ ...
Il vise à étendre le champ de l'amende forfaitaire délictuelle, qui traduit législativement le travail mené par les députés, aux débits de boissons ouverts à l'occasion de foires, de ventes ou de fêtes publiques autorisées par l'autorité municipale. Comme il s'agit d'événements plutôt exceptionnels, le délit se traduit très rarement par des pou...
L'écoute de mes deux prédécesseurs prouve que nous avons une position équilibrée puisque nous avons prévu à la fois que le montant de l'amende puisse être recouvré – afin, notamment, de pouvoir mener des campagnes de prévention – et un cadre délictuel permettant en particulier de continuer à maintenir un parcours sanitaire.
Je serais tenté de dire qu'il s'agit d'un amendement de correction, puisque l'amendement visant à réduire le montant de l'amende a été adopté en commission. Je suis convaincu qu'un amendement le fixant à 135 euros reviendrait à contraventionnaliser les délits en question, ce qui ne correspond pas à l'esprit du projet de loi, puisque nous conser...
Le procureur, dans le cadre de la composition pénale, peut en effet imposer, comme alternative aux poursuites, un stage de sensibilisation. Reste que ce stage, Mme la garde des sceaux l'a rappelé, est à la charge de l'intéressé. De surcroît, même si je n'ai pas les chiffres sous les yeux, nous avons eu, dans le cadre de la mission d'information...
L'occupation illicite de hall d'immeuble avait été l'un des délits identifiés par la mission d'information sur l'amende forfaitaire. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement. Surtout, il m'est apparu nécessaire de rendre le montant de l'amende cohérent avec celui de celle applicable pour les produits stupéfiants.
