Les amendements de Jean-Louis Masson pour ce dossier
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L'article 37 applique au délit d'usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l'amende forfaitaire. En commission des lois, le montant de celle-ci a été réduit par rapport à la rédaction initiale : il a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros. Afin de renforcer le caractère tout à fait dissua...
Nous partageons totalement le constat de notre collègue Fajgeles sur le développement des ventes à la sauvette et sur l'impact qu'elles peuvent avoir en matière de santé publique. C'est pourquoi nous nous intéressons, nous, aux vendeurs, qui en tirent des bénéfices conséquents. Nous proposons donc de porter le montant de l'amende forfaitaire à ...
Afin que les usagers sanctionnés par l'amende forfaitaire relative à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaître l'accompagnement sanitaire auquel ils ont droit, il est nécessaire de faire figurer, sur l'avis de cette amende envoyée au domicile de l'usager, des informations relatives aux structures sanitaires.
Monsieur le président, je ne suis vraiment pas d'accord avec votre conception du fonctionnement de nos débats. Nous avons débattu très sereinement la nuit dernière, ce matin et cet après-midi. Il n'y a aucune raison que nous ne puissions pas continuer ainsi. Je demande une suspension de séance.
Il vise à étendre le champ d'application de la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende. Sauf disposition contraire, le montant de l'amende forfaitaire serait de 300 euros, 250 euros en cas de paiement immédiat, et 600 euros en cas de majoration.
