Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier
164 amendements trouvés
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF170 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du c...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF308 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet
L'article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « et de l'état prévu au IIIbis de l'article 244quater B » sont supprimés ; 2° Au 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'amende prononcée par l'administration ...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF326 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet
Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des plans définies notamment par la directive 2014/52/UE, prévo...
15/01/2018 — Amendement N° CSCONF312 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots : « ne pouvant excéder trois mois à compter de la réception de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de ...
