Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier

363 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE714 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits au I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs...

15/05/2018 — Amendement N° CE294 au texte N° 846 - Après l'article 64 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Les entreprises exploitant des réseaux ouverts au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques doivent commercialiser leurs offres dans les zones où un réseau de communication électronique à très haut débit en...

15/05/2018 — Amendement N° CE92 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Rolland, Mme Bassire, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Reiss, Mme Meunier,...

Après le mot : « ville », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme de « ville principale du territoire » est en effet assez vague et peut être sujet à interprétation, une définition plus claire et plus objective s'impose pour cet al...

15/05/2018 — Amendement N° CE706 au texte N° 846 - Avant l'article 56 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots : « et les marchands de sommeils ». Exposé sommaire : Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d'y associer des sanctions pénales spéc...

15/05/2018 — Amendement N° CE863 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. ...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ; 2° Au VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une période de vingt ...

15/05/2018 — Amendement N° CE689 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 %...

15/05/2018 — Amendement N° CE160 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony

Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : C...

15/05/2018 — Amendement N° CE688 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 30 %...

14/05/2018 — Amendement N° CE886 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet de contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d'urbanisme prévues par l'article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée...

14/05/2018 — Amendement N° CE2202 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Lurton, M. Emmanuel Maquet

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑7‑1. - Toutefois, par dérogation à l'article L121‑7, l'urbanisation est également possible aux fins exclusives d'amélioration de l'offre de logements ou d'implantation de services publics, en dehors de la bande littorale des cent mè...

14/05/2018 — Amendement N° CE2496 au texte N° 846 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Le Grip, M. Bazin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Leclerc...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonctions aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour u...

14/05/2018 — Amendement N° CE901 au texte N° 846 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine

L'article L. 541‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1erjanvier 2022, il est mis fin à l'installation de portes et fenêtres en matière plastique dans les sites mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine. » Exposé sommaire : Le PVC s'est imposé depuis de nombreuses années com...

14/05/2018 — Amendement N° CE898 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M...

Après le mot : « pièces », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnées par décret. » Exposé sommaire : Le programme « dites-le-nous une fois » a permis des simplifications demandées de longue date pour éviter les échanges superflus avec l'administration. Toutefois, dans cette formule, c'est l'administration qui parle. Il est temps d...

14/05/2018 — Amendement N° CE904 au texte N° 846 - Article 20 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M...

L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. – Au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « conclus, jusqu'au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné aua) de l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février...

14/05/2018 — Amendement N° CE103 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire la vente et l'installation de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui d...

14/05/2018 — Amendement N° CE81 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de...

14/05/2018 — Amendement N° CE86 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, les mots : « depuis plus de dix ans » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bail...

14/05/2018 — Amendement N° CE712 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau) . – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs so...

14/05/2018 — Amendement N° CE301 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est l...

14/05/2018 — Amendement N° CE79 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Bony, Mme Bonnivard

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...