Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE706 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Ganay, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Dive, M. Ramadier, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Savignat, Mme Lacroute, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Le Grip, M. Herbillon.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Avant l'article 56
À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots :
« et les marchands de sommeils ».
Exposé sommaire :
Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d'y associer des sanctions pénales spécifiques.
Sans cette définition précise, il convient de modifier le titre du chapitre III en supprimant la référence aux « marchands de sommeil ».
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