Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 13)

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : La rédaction retenue par le gouvernement propose de créer une dérogation à l'individualisation des frais de chauffage dans les cas où les travaux nécessaires représenteraient « un coût excessif au regard des économies attendues ». Cette vision purement financière de l'investissement environnemental nég...

À l'alinéa 4, après le mot : « bâti, », insérer les mots : « et réhabiliter les friches urbaines, ». Exposé sommaire : Les friches industrielles urbaines, témoins douloureux de la désindustrialisation du pays depuis les années 1990, sont des scories à ciel ouvert. Souvent polluées, leur réhabilitation nécessite des coûts de nettoyage, de d...