Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 13)

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de P...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet de contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible de relever de la qualification de grandes opération d'urbanisme prévues par l'article L. 312‑3, celui-ci précise les dimensions et les caractéristiques, notamment le périmètre, la durée...

Après l'article L. 121‑8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑7‑1. - Toutefois, par dérogation à l'article L121‑7, l'urbanisation est également possible aux fins exclusives d'amélioration de l'offre de logements ou d'implantation de services publics, en dehors de la bande littorale des cent mè...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation du présent projet de loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonctions aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour u...

À l'alinéa 4, remplacer les mots : « d'habitants » par les mots : « de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : L'article dans sa rédaction initiale prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieu...

L'article L. 541‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1erjanvier 2022, il est mis fin à l'installation de portes et fenêtres en matière plastique dans les sites mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine. » Exposé sommaire : Le PVC s'est imposé depuis de nombreuses années com...

Après le mot : « pièces », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnées par décret. » Exposé sommaire : Le programme « dites-le-nous une fois » a permis des simplifications demandées de longue date pour éviter les échanges superflus avec l'administration. Toutefois, dans cette formule, c'est l'administration qui parle. Il est temps d...

A l'alinéa 23, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole d...

L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. – Au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : « conclus, jusqu'au 31 décembre 2018, » sont remplacés par les mots : « supérieurs au seuil mentionné aua) de l'article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut interdire la vente et l'installation de foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux plans de protection de l'atmosphère (PPA), à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de celui d...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222‑6 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , et l'interdiction de la vente et de l'utilisation des foyers ouverts ». Exposé sommaire : L'article L. 222‑6 du code de l'environnement prévoit les mesures pouvant être mises en œuvre, au titre des plans de protection de l'at...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont obligation de déclarer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétents les foyers non conformes au règlement du plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 6° L'article L. 443‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, les logements exigibles à la vent...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, les mots : « depuis plus de dix ans » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bail...

Dans les zones géographiques couvertes par un plan de protection de l'atmosphère, les entreprises exerçant des activités de ramonage ont interdiction d'intervenir sur des foyers non conformes aux objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Exposé sommaire : Dans de nombreux PPA, à l'instar de celui de la Vallée de l'Arve et de ...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau) . – L'organisme propriétaire ne peut pas vendre un logement occupé à son locataire, si le logement est situé dans une commune où le seuil minimal de logements locatifs sociaux relevant de l'article L. 302‑5 n'est pas atteint. » Exposé sommaire : La possibilité pour les bailleurs so...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initié, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est l...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...

À l'alinéa 92, après les mots : « l'exception », insérer les mots : « , hors des zones classées au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnées à l'article L. 631‑1 du code du patrimoine, ». Exposé sommaire : L'alinéa 92 du présent article vise à permettre au secteur du logement social de déroger à l'obligation de recourir au conc...