Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE896 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M. Lorion.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est portée à deux ans lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à tenir compte des difficultés inhérentes à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Plus complexes par nature, ils justifient que le délai accordé aux plans d'occupation des sols soit rallongé, afin que la commune ne soit pas sanctionnée trop longtemps dans les cas où l'établissement public de coopération intercommunale compétent s'y attèle.
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