Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE908 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine.
I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« – Les deux dernières phrases sont supprimées. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 38, les mots : « , d'habitabilité et de performance énergétique » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l'ensemble des logements, il n'y a plus lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, d'autant plus que l'état énergétique figure déjà en toute transparence dans l'acte notarié.
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