Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 1er b)

Après l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9-2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-2‑1. – Tout fabricant ou importateur de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits, sous la forme destinée au consommateur final, leur indic...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain de déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’enfouis...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparabl...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, f...