Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier
84 amendements trouvés
24/11/2019 — Amendement N° CD1057 au texte N° 2274 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun
Après l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑9-2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑9-2‑1. – Tout fabricant ou importateur de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits, sous la forme destinée au consommateur final, leur indic...
24/11/2019 — Amendement N° CD1060 au texte N° 2274 - Après l'article 1er AE (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑20‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑20‑1. – Le stockage souterrain de déchets issus de portes et fenêtres en matières plastiques est interdit. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’enfouis...
23/11/2019 — Amendement N° CD1061 au texte N° 2274 - Après l'article 12 N (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré la phrase suivante : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres de caractéristiques comparabl...
23/11/2019 — Amendement N° CD1062 au texte N° 2274 - Après l'article 8 quater (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Brun
Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éoliennes, f...
