Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 2)

Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes : « Le présent 4° ne s’applique pas dès lors qu’un système alternatif créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et ceux des collectivités territoriales, est mis en place avant le 1er janvier 2021 et permet d’atteindre les objectifs précités. Cette conven...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filiè...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécess...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « IV », insérer les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé, pour des motifs d’ordre technique, juridique ou sécuritaire »...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bancaire » le mot : « de paiement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « V », insérer les mots : « ainsi que les conditio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L’article L. 421‑3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de durabilité fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur, sur le reçu de facturation d’un produit neuf, la mention : « L’achat de ce p...

À l’alinéa 4, après le mot : « client », insérer les mots : « et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, » Exposé sommaire : Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de caisse » les mots : « d’offre promotionnelle, de réduction, de fidélité et autres publicités ». Exposé sommaire : Lors d’un passage en caisse, il est régulièrement transmis au client un grand de tickets comportant des offres promotionnelles, des bons de réductions, des points fidélité ou encore de l...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que réduire leur consommation de plastiques à usage unique. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales doivent tout autant être concernées par la transformation écologique dont le pays a besoin, que tout consommateur particulier. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire la réduc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « trente-six » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; « 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place obligatoire d’une délivrance des médicaments en pharmacie à l’unité à compter de 2022. Il semble étonnant qu’une telle mesure qui pose des questions logistiques et sanitaires majeures, ait été adoptée, sans étude d’impact, sur la base d’un calendrier resserré et au...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Le Triman s’avère être une signalétique largement inconnue de nombreux de nos concitoyens, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réduction progressive du stockage de déchets non dangereux aboutissant à une interdiction complète début 2023. Les installations visées sont pourtant essentielles à la gestion de déchets qui aujourd’hui ne trouvent pas d’exutoires. Si l’on ne peut que partager le souhait d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de fixer une trajectoire d’augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés, fixant un objectif pour 2025 de 15 % pour l’ensemble des emballages et de 35 % pour les emballages boissons. Si l’on peut souscrire à l’objectif global de ces dispositions, elles semblent di...

Compléter cet article par les trois alinéa suivants : « III. – À compter du 1er janvier 2021, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, sous la forme destinée au consommateur final, leur indice de localisme ainsi qu...

Le I de l’article L. 310‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La durée des soldes ne peut excéder six semaines par an. » ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à libéraliser les soldes, c’est-à-dire que l’État ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette convention, afin d’établir les modalités de prise en char...