Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 993 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Beauvais, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Lorion, M. Brun, M. Le Fur, M. Vatin, M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis F (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« client »,
insérer les mots :
« et à l’exclusion des opérations de paiement physiques effectuées au moyen d’un instrument de paiement ne nécessitant pas l’utilisation d’un code confidentiel, »
Exposé sommaire :
Du fait de la rapidité des opérations de paiement sans contact, les consommateurs n’ont pas toujours l’occasion de vérifier que les montants qu’ils dépensent correspondent aux prix des produits ou services qu’ils achètent.
L’impression du ticket de carte bancaire permet à l’acheteur d’être certain d’avoir été débité de la somme annoncée.
Ainsi, il convient de maintenir l’impression systématique de tickets de carte bancaire à la suite de ces opérations de paiement.
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