Respect des principes de la république
(Article 6)

Substituer aux mots : « relevant des établissements publics et privés de la circonscription » les mots : « en âge d’être scolarisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Si l’État doit avoir un droi...

Supprimer les alinéas 23 à 27. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant d...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judiciaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut « vider » une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dan...

À l’alinéa 15, après la mention : « I », insérer les mots : « en cas de présomption de financements provenant d’instances dont le siège est situé à l’étranger ou recevant majoritairement des fonds issus de l’étranger ». Exposé sommaire : En ce qu’ils peuvent donner lieu à une ingérence dans les activités éducatives françaises, les financem...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « La communication des pièces précédemment citées se fait de manière systématique à chaque changement de personnel, au maire de la commune sur laquelle est établi l’établissement. En cas de manquement à cette obligation, le maire en informe sans délai le représentant de l’État dans le département ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou bien si elles sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à élargir aux personnes signalées au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de les re...

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux années : « 2022‑2023 et 2023‑2024 » les années : « 2024‑2025 et 2025‑2026 ». Exposé sommaire : La loi autorise aujourd’hui les parents à choisir les modalités d’instruction pour leurs enfants en âge d’êt...

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, substituer aux années : « 2022‑2023 et 2023‑2024 » les années : « 2023‑2024 et 2024‑2025 ». Exposé sommaire : La loi autorise aujourd’hui les parents à choisir les modalités d’instruction pour leurs enfants en âge d’êt...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). ...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l'instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famill...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. » Exposé sommaire : Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’administration et le...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 16 à 20. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille...

Compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots : « , ainsi qu’un état des lieux précis des suites judiciaires données aux signalements enregistrés sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. » Exposé sommaire : La plateforme PHAROS (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoup...