Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
63 amendements trouvés
14/04/2021 — Amendement N° AS4 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Anthoine
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du même article entre » les mots : « et le IV du même article entrent en ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/04/2021 — Amendement N° AS5 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Anthoine
À l’alinéa 12, après le mot : « entre », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/04/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Anthoine
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il est nécessaire de préciser qu'il s'agit d'un article du code du commerce car aucune disposition ne renvoie à ce code dans ce qui précède. Au sein de l'article L. 1142-10 qui sera l'article qui précèdera ce nouv...
