Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
63 amendements trouvés
14/04/2021 — Amendement N° AS3 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Anthoine
À l’alinéa 11, après le mot : « entre », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/04/2021 — Amendement N° AS4 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Anthoine
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « du même article entre » les mots : « et le IV du même article entrent en ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/04/2021 — Amendement N° AS5 au texte N° 4000 - Article 7 (Tombe)
Mme Anthoine
À l’alinéa 12, après le mot : « entre », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
